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  • Article publié le 6 juin 2014
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Salaire, indiciaire et carrière

La rémunération du fonctionnaire territorial est versée par sa collectivité. Les fonctionnaires perçoivent un traitement (et non un salaire).

La grille indiciaire de la fonction publique a été créée par la loi du 19 octobre 1946 et est actuellement régie par la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. La grille indiciaire détermine le traitement brut mensuel d’un fonctionnaire selon sa filière, sa catégorie, son cadre d’emplois et le grade qu’il occupe.

En 1984, les versants de la fonction publique d’état et territorial sont constituées en corps. La loi Galland de 1987, transforme les corps en cadres d’emplois pour le versant territorial. De ce fait, on recrute des agents sur des diplômes pour exercer des emplois. On crée des cadres d’emplois qui enferment les agents dans des emplois. La formation professionnelle, un des pilier du statut est réduite à peau de chagrin. La possibilité directe de changer de filières ou de versants de la fonction publique est difficile et répond à des mécanismes statutaires complexes. Le déroulement de carrière et la rémunération les agents sont basés suivant les emplois occupés et aussi du taux de féminisation du cadre d’emplois.

Les fonctionnaires territoriaux appartiennent donc à des cadres d’emplois qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de qualification, en catégories. Chaque cadre d’emplois regroupe des agents dont les emplois ont des caractéristiques très proches. Chaque cadre d’emplois à un statut particulier. On dénombre actuellement 55 cadres d’emplois.

Chaque grade est divisé en échelons. La carrière des fonctionnaires se déroule par avancement d’échelon ou de grade. Le grade permet à ton titulaire à effectuer certains emplois. Le grade s’obtient par nomination. Un fonctionnaire peut changer de grade sans changer d’emplois.

Le statut est basé sur le principe d’une fonction publique de carrière. En effet, le versant territorial de la Fonction publique est une fonction publique de carrière, fondée sur la distinction fondamentale du grade et de l’emploi. Cette distinction entre le grade et l’emploi est une garantie essentielle pour le fonctionnaire. Définitivement acquis, le grade lui assure un déroulement de carrière. Le grade est propriété du fonctionnaire et l’emploi appartient à la collectivité. (Le fonctionnaire conserve son grade en cas de suppression de son emploi).

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Art. 12.

Le grade est distinct de l’emploi.

Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un les emplois qui lui correspondent.

Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes est nulle.

En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.

Plus d’un million d’agents de la fonction publique a des traitements compris entre le SMIC et le SMIC + 5 % et que des dizaines de milliers d’entre eux, employés sur des temps incomplets imposés, ne perçoivent qu’une fraction du SMIC.

500 000 milles agents du versant territorial de la Fonction publique ont leur traitement au niveau du SMIC soit 25% des agents.

La moitié des agents territoriaux se situe sous la barre des 1600 euros net.

Suite à la réforme des grilles indiciaires de février 2014, un agent recruté en catégorie C, au bout de 10 ans de carrière, voit son traitement net mensuel ne progresser que de 25 euros.

Guère plus mirobolante est la situation de la catégorie B puisque, au 1er février 2014, son niveau de recrutement se situera à 2,8 % au-dessus du SMIC et que, en 5 ans de carrière, le gain mensuel net sera inférieur à 50 euros.

Pour la catégorie A, le recrutement s’effectue à 11,5 % au-dessus du SMIC. Rappelons encore une fois qu’il se situait à 75 % il y a moins de 30 ans de cela.

Il faut redonner à la grille indiciaire toute sa valeur et permettre que tout fonctionnaire ait un déroulement de carrière linéaire (sans barrage d’évolution de carrière) avec la levée des ratios, toutes catégories.

[rouge]La CGT revendique :[/rouge]
- Une fonction publique de carrière ;
- Des corps à la place des cadres d’emplois : Un corps regroupe des fonctionnaires de niveau de qualification identique. Les fonctionnaires de chaque corps exercent des missions de service public après avoir effectués une formation professionnelle. Les corps permettent une passerelle entre les filières et les versants de la fonction publique. Le corps est composé de deux grades. La rémunération des fonctionnaires est basée sur le niveau de qualification, de ce fait elle est identique par catégories, par corps et par grades pour l’ensemble des filières.
- Trois catégories A, B et C composées de corps pour chaque filière.
- Un minimum de rémunération à 1 700 € mensuels bruts ;
- Une amplitude de la grille allant de 1 à 4,6 suivant les niveaux de qualification ;
- Une amplitude minimale de carrière de 1 à 2 garantie à tout fonctionnaire individuellement pour une carrière complète (par exemple, tout fonctionnaire recruté à 1 700 € bruts sera assuré de parvenir à 3 400 €).

[rouge]Grille indiciaire de la CGT[/rouge]
Catégorie Niveau de recrutement Salaire brut de début
Accès sans qualification 1 700 €
C CAP / Brevet des collèges 1,2 x 1 700 € = 1 920 €
B1 BAC 1,4 x 1 700 € = 2 380 €
B2 BAC + 2 1,6 x 1 700 € = 2 720 €
A1 BAC + 3 1,8 x 1 700 € = 3 060 €
A2 BAC + 5 2 x 1 700 € = 3 400 €
A3 BAC + 8 2,3 x 1 700 € = 3 910 €

Pour les 5,2 millions d’agents des 3 versants de la Fonction publique et au titre des rémunérations principales (hors indemnités liées à des sujétions, hors « charges » employeurs, hors pensions et retraites, hors prestations sociales, frais de déplacement….), on peut estimer les besoins de financement nécessaire pour satisfaire nos revendications entre 1,5 et 2 points de PIB.



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