Droit de grève : la municipalité de Montpellier choisit de s’attaquer aux droits d’expression démocratiques des personnels territoriaux.

Alors qu’aucune organisation de représentants du personnel n’a accepté de signer un quelconque protocole d’accord, tel que prévu par la loi du 6 août 2019, la majorité municipale de Montpellier a choisi le passage en force pour restreindre le droit de grève des agents de la ville de Montpellier en votant une délibération mettant en place le service minimum le 8 février 2021.

Mise en place par la frange la plus réactionnaire du Sénat en juin 2019, cette restriction du droit de grève pour les agents de la fonction publique territoriale, prévue par l’article 56 de la loi du 6 août 2019 stipule :

« Art. 7-2.-I.-Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article 2 de la présente loi, l’autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les instances au sein desquelles s’exerce la participation des fonctionnaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire dont l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services. « L’accord détermine, afin de garantir la continuité du service public, les fonctions et le nombre d’agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l’organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés. Cet accord est approuvé par l’assemblée délibérante. « À défaut de conclusion d’accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de l’organe délibérant. »

En votant pour cette délibération, l’exécutif municipal, moins de 7 mois après son arrivée aux commandes de la ville, a estimé urgent de s’attaquer aux droits des agents, cela souligne de fait sa conception très particulière pour le « dialogue social », les agents s’en souviendront !

La Fédération CGT des Services publics et l’Union départementale CGT de l’Hérault tiennent à rappeler qu’une grève est un acte important de responsabilité pour obtenir de meilleures conditions de travail afin d’organiser aux mieux les missions de services publics exercées. Si ces conditions ne sont pas réunies, cela relève de la responsabilité de l’employeur.

En faisant le choix de s’absoudre de véritables négociations avec les représentants du personnel et de passer en force une délibération restreignant le droit de grève, l’exécutif indique clairement son opposition au camp des travailleurs.

La Fédération CGT des Services publics et l’Union départementale CGT de l’Hérault regrettent fortement cette position et demandent que cette délibération soit retirée et abrogée.

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