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  • Article publié le 27 septembre 2019
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Projet de loi de transformation de la FP : le texte (petite loi) adopté définitivement par le Sénat le 23 juillet 2019 après le vote de l’Assemblée nationale le 18 juillet

N° 140 SÉNAT

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018‑2019
23 juillet 2019

ATTENTION TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI de transformation de la fonction publique (Texte définitif)

[A consulter ici-http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/634.html]



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