Action sociale
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La loi 2007 – 148 portant réforme de la Fonction publique territoriale instaure l’obligation d’action sociale. Elle modifie la loi 83-634 (titre 1) comme suit :
Les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive, et de loisir dont ils bénéficient ou qu’ils organisent, etc.
La CGT rappelle que les prestations d’action sociale sont des éléments qui participent, à l’évidence, du pouvoir d’achat.
Mais elle considère que les négociations doivent avant tout se mener dans les organismes compétents dans ce domaine.
La CGT revendique le champ de l’action sociale. Les montants détaillés alloués à chaque chapitre doivent être soumis pour avis au CTP.
Un socle minimum commun à l’ensemble de la fonction publique territoriale doit être mis en place afin de garantir l’unicité de l’action sociale a minima pour actifs et retraités.
Ce socle doit intégrer au minima les mesures sociales acquises aux fonctionnaires d’Etat.
Articles
Prime de départ en retraite
Proposition CGT Par agent à l’occasion de son départ en retraite.
Prime médailles du travail
Proposition CGT Par agent qui reçoit la médaille du travail argent, vermeil ou or.
Congé de fin de carrière
Proposition CGT Au minimum un mois de congé payé par décennie entamée et travaillée.
Allocation décès
Proposition CGT Pour le décès de l’agent en activité.
L’indemnité de résidence
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation (article 9). (…)
Le prêt à l’acquisition d’un logement / véhicule
Propositions CGT Dans la mesure où logement et véhicule sont un minimum pour garantir de bonnes conditions à un agent pour venir exercer ses missions, un prêt à taux zéro lui est proposé pour leur acquisition. Le prêt à taux zéro ne doit (…)
Le supplément familial de traitement (SFT)
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. Article 10. (…)
La prise en charge des frais de transport domicile/travail
Décret 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Décret 2010-677 (…)
La prise en charge carburant
Propositions CGT Lorsqu’il n’y a pas de transports collectifs, remboursement des frais réels liés à l’usage du véhicule personnel. Prendre comme base le barème fiscal en vigueur et remboursement sur taux 70 %. Mettre en œuvre un système (…)
Les frais de restauration
Aucune obligation n’existe, cela relève du bon vouloir de la collectivité. Propositions CGT L’agent exerçant ses missions loin de son domicile ou n’ayant pas suffisamment de temps pour se restaurer, une prise de participation de l’employeur (…)
A propos
La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
– services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
– services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
– secteurs publics et privés du logement social ;
– secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.
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