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Droit syndical

Dans le versant territorial de la Fonction Publique, les articles 57-7, 100 et 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée organisent principalement l’exercice du droit syndical.

Le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale et le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif au congé de formation syndical dictent les principales dispositions.
La liberté syndicale est un principe constitutionnel. Selon le préambule de la Constitution de 1946 : tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
Cette liberté est réaffirmée par le Statut général des fonctionnaires pour les titulaires et les non-titulaires (art. 8 loi n°83-634 du 13 juil. 1983 et art. 136 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

Contenu
Le principe de liberté syndicale recouvre :

  • la liberté de constituer des organisations syndicales. Leur création s’effectue selon les modalités prévues par le code du travail.
    En cas de création d’un syndicat ou d’une section syndicale, l’autorité territoriale (Maire ou Président) est informée des statuts et de la liste des responsables de l’organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents (art. 1 décret n°85-397 du 3 avr. 1985).
  • la garantie de non discrimination à l’égard des syndiqués ou des non syndiqués. Il ne peut être tenu compte d’une appartenance syndicale en matière de recrutement, d’avancement, d’affectation et plus généralement dans la situation des fonctionnaires. Ainsi, le Conseil d’Etat a annulé des refus de mutation motivés par l’activité syndicale (CE 18 avril 1980 n°11540).

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Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

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