Voir l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 concernant le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d’organisations syndicales pour exercer un mandat à l’échelon national.

Propositions CGT

Elargissement des droits nationaux par l’augmentation des mises à disposition en prenant en compte l’accroissement du nombre d’inscrits CTP en 2008 qui est de 74%,
Le nombre de mises à disposition passe de 103 à 157.

Les représentants syndicaux bénéficient d’autorisations spéciales d’absence et de la prise en charge des frais de déplacement dans le cadre des réunions de concertation avec le gouvernement (ministère, DGCL, autres, … ).

Les organisations syndicales bénéficient par l’Etat du remboursement des charges locatives.

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