Monsieur le ministre,

Le conseil d’administration du CNFPT va débattre, dans sa séance du 20 juin prochain, du compte administratif et du rapport d’activité 2017.

Je souhaite appeler votre attention sur quelques enseignements des deux documents et singulièrement que l’excédent financier fin 2017 de l’établissement n’est plus que de 9,366 millions- d’euros soit à peine plus de 2 % du budget consolidé de l’établissement.

En effet, depuis la loi de finances 2016, le taux plafond de la cotisation versée par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents a été abaissée à 0.9%. Cette baisse de 10% a produit depuis lors une perte de recettes pour le CNFPT, qui s’est élevée à 36 millions d’euros en année pleine.

Or, avant que cette mesure n’intervienne, le CNFPT avait opéré des efforts considérables de réduction de ses dépenses en même temps qu’il avait engagé la rénovation et la croissance de son offre de formation. C’est ainsi que le coût d’une journée de formation stagiaire est passée de 148 euros en 2008 à 127 euros en 2016, frais de structure et de gestion compris. Simultanément, dans la même période, le nombre total de journées de formation stagiaires a augmenté de 36%, alors même que la progression des dépenses de gestion restait limitée à 7%.

Depuis 2016, le conseil d’administration du CNFPT a choisi de maintenir autant que possible le niveau d’activité. Dans un premier temps, cette décision s’est traduite par la consommation du reliquat d’excédents cumulés. Ainsi, en fin d’exercice 2016, le fonds de roulement de l’établissement n’était plus que de 13 millions d’euros, soit seulement 10 jours de fonctionnement et, comme indiqué précédemment, ramené 9,366 millions à la fin de l’exercice 2017. Le CNFPT a, en effet, été obligé d’adopter une stratégie d’adaptation qui a conduit à réduire certaines enveloppes de formation pour les collectivités de métropole, notamment pour les actions dites en intra, c’est-à-dire conçue avec une collectivité et réalisée selon ses propres besoins, à prolonger les efforts antérieurs ayant aboutis à des économies et des gains de productivité, à accélérer le mouvement de recomposition de l’offre de service du CNFPT, et amplifier le mouvement de création d’offres à distance utilisant divers outils numériques. 30 % de l’offre de formation est désormais « mixte », part qui devrait atteindre 50 % en 2019.

À l’heure où un vaste chantier de rénovation de l’action publique est engagé, alors même que les collectivités et leurs agents font face, depuis plusieurs années, à la multiplication des réformes institutionnelles qui ont une incidence directe sur les politiques publiques menées sur les territoires, le développement des compétences professionnelles des agents territoriaux est stratégique pour les employeurs publics locaux. A l’heure aussi, où le gouvernement fait de la formation et de la mobilité une de ses priorités, le rétablissement du taux de cotisation formation à 1 % serait un élément déterminant de la mutualisation entre collectivités que le CNFPT est le seul à pouvoir assurer.

Par ailleurs, le taux plafond de 0,9% ne correspond qu’à seulement 0,82% dédié à la formation professionnelle. des agents territoriaux. En effet, une part du produit de ce taux est utilisée - en vertu de dispositions législatives qui s’imposent au CNFPT - pour le financement de missions dites statutaires : fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ; prise en charge des compétences du CNFPT en direction des A+ (concours, mobilité professionnelle, etc.) ; activité de l’observatoire des emplois, métiers et compétences ; mission de reconnaissance d’équivalence de diplômes, notamment. Ainsi, l’effort mutualisé en faveur de la formation professionnelle des agents territoriaux n’est que de 0,82% contre 1 % pour les élus (ayant une délégation de fonction) ou les agents du secteur privé et près de 3% pour les agents de l’État.

En outre, le rétablissement du 1 % formation permettrait au CNFPT de :
– restaurer le niveau des formations « sur-mesure}) en intra et en union de collectivités, fortement développées jusqu’en 2016 et très appréciées des collectivités, urbaines et rurales ;
– disposer de la capacité financière nécessaire à l’exercice de deux compétences confiées par la loi du 26 avril 2016 relatives à la contribution du CNFPT à la formation des apprentis employés par les collectivités et à la mise en œuvre des préparations aux concours de catégorie A pour des publics ciblés au titre de l’égalité des chances, deux sujets sur lesquels je vous ai récemment fait part de mes propositions.

Élu local, je suis conscient de la tension qui pèse sur les finances des collectivités territoriales. Pour autant, je sais que l’impact du rétablissement de la cotisation sur les budgets des employeurs publics locaux n’aurait quasiment pas d’effet significatif. Pour l’illustrer, je rappellerais que les collectivités n’ont pas fait d’économies avec la baisse du -1 % dans la mesure où elles ont maintenu au même niveau leur dépense en reportant les 0,1 % amputé au CNFPT sur des formations, 3 à 4 fois plus onéreuses, délivrées par le secteur marchand. Ainsi, en répondant mieux à l’ensemble des besoins de formation des employeurs et des agents territoriaux, le CNFPT permettrait aux collectivités de réduire leurs achats de formation auprès de prestataires privés, ce qui pourrait représenter un gain net de 0,2 à 0,3% de leurs masses salariales.

Au commencement des discussions qui orienteront le projet de loi de finance 2019, je tenais à rappeler l’utilité et l’intérêt de redonner au CNFPT les moyens initiaux au profit de la formation de tous les agents territoriaux.

Je vous prie de croire, Monsieur le ministre, à l’assurance de ma très haute considération.

Le Président
François DELUGA

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