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  • Article publié le 13 février 2020
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Détachement d’office en cas de privatisation : nouveau rejet du Conseil commun de la Fonction publique

Les organisations syndicales siégeant au Conseil commun de la Fonction publique, reconvoqué ce jour à 17h00, ont renouvelé leur rejet unanime du projet de décret « relatif au détachement d’office en cas d’activité transférée ».

Ce texte pris pour application de la loi « Dussopt » de transformation de la Fonction publique organise le transfert des fonctionnaires vers le secteur privé en cas de privatisation ou de délégation de service public.

Documents joints

1 Déclaration des organisations syndicales siégeant au Conseil commun de la Fonction publique pdf

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