Communiqué de presse des organisations syndicales membres du conseil d’administration du CNFPT sur le financement de l’apprentissage

A l’occasion de la présentation du bilan relatif au financement de l’apprentissage lors du
conseil d’administration du 19 octobre 2022, l’ensemble des organisations syndicales
siégeant au Conseil d’administration ont fait part de leur inquiétude quant à un financement pérenne de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.
En effet, la convention d’objectifs et de moyens liant le CNFPT à l’Etat prévoit une dépense de 10 M€ pour l’établissement sur les 80 M€ nécessaires au financement de 8 000 contrats.
Or, mi-septembre, les dépenses atteignaient déjà 16,4 M€ auxquels s’ajoutent 3 à 4 M€ de frais de gestion. Force est de constater que cette situation est préoccupante pour les moyens financiers alloués à la formation professionnelle des agents territoriaux du fait de l’incertitude du nombre de contrats d’apprentissage à venir pour le CNFPT et sachant
qu’aucun plafond de prise en charge n’a été déterminé.
Le dispositif prévu par la loi de finances pour 2022 serait reconduit pour un an dans le projet de loi de finances pour 2023, à savoir une cotisation de 0,1 % des collectivités territoriales, le financement dans la limite de 15 millions d’euros de France compétences et un financement de 15 millions d’euros de l’Etat. Le reste à charge est financé par le budget général du CNFPT.
Cependant, un amendement déposé par le Gouvernement vient remettre en cause ce
dispositif de financement. Il prévoit l’extinction progressive des contributions de l’Etat et de France compétences d’ici fin 2025 ce qui signifierait alors une prise en charge financière encore plus conséquente voir intenable à terme pour le CNFPT et les collectivités territoriales.
Les organisations syndicales membres du conseil d’administration du CNFPT jugent que cette situation est inacceptable. Elles réaffirment que le produit de la cotisation à 0,9 % largement insuffisant, doit bien être consacré à répondre aux besoins de formation professionnelle des agents territoriaux, acteurs d’un service public local de qualité en constante évolution.
Les organisations syndicales membres du conseil d’administration du CNFPT demandent avec insistance au Gouvernement de respecter ses engagements en maintenant le dispositif de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale issu de la loi de finances pour 2022 et en le rendant pérenne !

Fait à Paris, le 30 novembre 2022

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