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  • Article publié le 21 février 2020
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Financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales par le CNFPT : la CGT dit non !

Communiqué de presse

La loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique a renforcé les obligations du CNFPT en imposant un financement à hauteur de 50 % des frais de formation des apprentis.

Même si des incertitudes demeurent sur la politique de recrutement des apprentis par les collectivités territoriales compte tenu du coût financier qu’elles devront supporter, l’augmentation de la prise en charge financière par le CNFPT dans les années à venir est inquiétante. Cette inquiétude est d’autant plus grande qu’aucune solution de financement de cette nouvelle compétence ne semble se dessiner.
Le projet de décret ayant reçu l’avis du CSFPT en novembre 2019 n’a pas été publié alors que l’obligation de financement incombant au CNFPT est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Sans aucune explication, le Gouvernement a transmis au CSFPT un nouveau projet de décret pour la séance du 26 février 2020.

Sur la forme, nous dénonçons une attitude provocatrice de la part du Gouvernement qui ne respecte ni les personnels ni les employeurs territoriaux représentés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Sur le fond, les dispositions contenues dans ce nouveau projet de décret sont inacceptables. Le projet prévoit en effet que seules les dépenses au-dessus du seuil fixé annuellement par le Gouvernement seront remboursées au CNFPT par France Compétences.

D’une part ce projet de texte ne règle en rien la question du financement de l’apprentissage, d’autre part il fragilisera encore un peu plus l’établissement sur le plan financier : seuil qui pourra être revu chaque année, absence de précision sur le calendrier de remboursement, procédures administratives très lourdes.
Ce dispositif va favoriser le financement de certaines écoles. Il va contribuer à former des jeunes diplômés qui seront ensuite recrutés par le secteur privé. En effet, comment la fonction publique peut-elle lutter contre le secteur privé avec des niveaux de rémunération bien moins attractifs ?

Nous rappelons notre position d’opposition à tout financement par le CNFPT : l’objectif de faire payer l’apprentissage par la cotisation dédiée à la formation professionnelle ne sert qu’à rendre le travail toujours plus mal payé. Pour les uns des rémunérations au rabais, pour les autres une amputation de leur salaire socialisé.

Nous réaffirmons que la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements doit être exclusivement affectée aux besoins en formation des agentes et agents territoriaux.

Nous demandons la prise en charge intégrale des frais de formation liée à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale par France Compétences.



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