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Santé / Travail

  • Article publié le 14 février 2020
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Congés de deuil d’un enfant mineur I Lettre ouverte de la CGT à Mme Penicaud

Madame la Ministre,
La concertation « éclair » que vous avez lancée la semaine dernière relative aux « congés de deuil d’un enfant mineur et/ou à charge » faisait suite au « tôlé » provoqué par le rejet à l’Assemblée Nationale du projet d’amendement visant à étendre à douze jours la durée de ces congés.
De nouveau, notre organisation syndicale est invitée à vous rencontrer le 14 février 2020.
Comme nous vous l’avons exprimé mercredi dernier, nous ne partageons en rien votre conception du dialogue social et de la considération faite aux différents acteurs en terme de concertation qui devrait se faire en amont des questions à traiter et non à posteriori dans une démarche visant plus à vous servir de caution qu’à une réelle prise en compte de notre analyse de ce dossier et de nos propositions en la matière.
La situation dans laquelle se trouve actuellement le gouvernement n’est due qu’à la seule irresponsabilité de la majorité parlementaire qui a rejeté la proposition du député Guy Bricout sur la base d’arguments dénués de toute humanité et répondant ainsi aux injonctions du gouvernement.
La CGT est soucieuse du sort de celles et ceux qui sont confronté-e-s aux drames de la vie, en l’occurrence sans doute l’un des pire qu’est la perte d’un enfant.
Nous vous réaffirmons que nous sommes favorables aux renforcements des droits en la matière, tout comme nous portons l’exigence que leur extension s’applique indifféremment aux salarié-e-s du secteur public comme du secteur privé, quelle que soit la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, la nature du contrat de travail, aux privé-e-s d’emploi et aux professions libérales, artisans et auto-entrepreneurs.
Nous revendiquons que ces congés soient portés, comme cela est actuellement le cas en France, par les entreprises. L’extension de 5 à 12 jours, voire à 15 jours de congés doit se faire dans le mode actuel de financement avec des dispositifs spécifiques pour les non salarié-e-s.
Loin d’un positionnement isolé de la CGT, l’ensemble des organisations syndicales, patronales, associations, société civile… se sont exprimées en faveur du projet d’amendement « Bricout ».
Tentant de revenir sur votre positionnement initial afin de ne pas subir les foudres d’une opinion publique scandalisée, c’est à une réelle opération de communication que nous assistons aujourd’hui.
Durant tout le débat parlementaire vous avez pris prétexte de vouloir « améliorer le projet de loi » tout en refusant l’allongement du nombre de jours de congés de deuil… Pour ne citer que quelques-uns des propos tenus : « Pas besoin d’allonger le nombre de jours de congés car la solidarité nationale s’exerce déjà : les parents étant souvent en arrêt maladie à la suite de ces congés légaux » ; « la bonne réponse réside dans la solidarité bien davantage que dans le nombre de jours prévus pour le congé afférent » ; « La question n’est pas de savoir s’il faut donner un répit à ces parents éprouvés et mieux les accompagner, la question c’est de savoir s’il est normal que ce soit l’entreprise qui paye et non la solidarité nationale ».
Vos propos démontrent que vous préférez renvoyer une évolution du dispositif à la générosité des collègues ou à des éventuelles négociations entre organisations syndicales et patronales dans les branches, plutôt que de mettre à contribution les entreprises.
Dans ce débat, votre seule obsession aura été de ne pas augmenter ce que vous appelez de manière dogmatique « le coût du travail » et de de ne faire peser aucune mesure sur les entreprises.
Puisqu’il faut bien parler de manière froide et concrète de quoi il s’agit, nous vous rappelons que l’actuel dispositif ne coûte que 641 euros par entreprise concernée et par an… Vous conviendrez que ce « coût financier » de 1,50 € en moyenne pour toutes les entreprises est plus qu’acceptable et qu’il pourrait même être largement augmenté sans que cela ne porte atteinte à leur compétitivité.
Aujourd’hui, votre majorité parlementaire propose un plan global et 15 jours ouvrés de congés. A l’indignité des propos tenus précédemment, s’ajoute maintenant la scandaleuse proposition d’exonérer les entreprises de la prise en charge de ces congés et de financer ces derniers par la solidarité nationale, donc par le financement des travailleurs eux-mêmes !
Dans ce contexte, la CGT a décidé de ne pas participer à votre opération de communication gouvernementale. Les familles méritent bien mieux que cela.
Les mesures de soutien aux parents confrontés au deuil d’un enfant doivent reposer sur un socle commun de droits issus de la loi, qui seule garantira l’égalité de traitement au regard de ce drame terrible, que rien ne pourra réparer mais qu’il convient, dans une société civilisée, d’accompagner.
Les mesures et dispositifs que nous proposons n’ont pas besoin de pseudo-concertations pour être mises en place, mais d’une volonté politique et d’un sens d’humanité qui, jusqu’à présent, n’a pas caractérisé l’action gouvernementale.

Montreuil, le 13 février 2020



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