Communiqué.

Suite à une concertation express de 3 réunions, dont 2 la semaine du 7 juin, dont les
organisations syndicales ont été exclues, un projet de loi visant à « renforcer les
solidarités entre les générations pour garantir l’autonomie de chacun » devrait être
présenté en conseil des ministres le 28 juillet 2021.

Ce nouveau projet de loi enclenche « le virage domiciliaire », notamment pour la
rénovation des services à domicile et la limitation des créations d’EHPAD.
Il redistribue aussi les cartes entre État et départements avec beaucoup plus de
responsabilités à ces derniers au détriment du service public de l’autonomie que la CGT revendique.

Il apporte une petite touche intergénérationnelle, dans un cadre néanmoins très
médico-social.

La ministre déléguée chargée de l’autonomie a indiqué sa volonté de présenter un
« projet de loi ramassé » qui s’articulera avec le projet de loi de financement de la
Sécurité sociale (PLFSS 2022) qui lui, portera les articles plus techniques (réforme du financement des EHPAD, architecture financière du secteur).

Or, ces sujets sont très politiques et posent des questions de fond en termes de
financements nécessaires.

La volonté du virage domiciliaire serait articulée autour de la création d’un « service
autonomie », interlocuteur unique qui gérerait toutes les prestations à domicile pour
la personne et son aidant, avec l’instauration d’un tarif national plancher pour l’APA (1) et la PCH (2) et un forfait pour le financement de la coordination, ainsi que le
remplacement de l’APA en une « prestation autonomie domicile ».

Corollaire du « virage domiciliaire », le Gouvernement entend faire à terme de l’EHPAD l’exception plutôt que la norme, évoquant même un moratoire sur la construction des EHPAD en 2027.

Cette orientation pilotée par Bercy, vise à contrecarrer les besoins en emplois dans les EHPAD estimés à 200 000 par la CGT ainsi que les 110 000 places nécessaires d’ici 2030 évaluées par le Ministère.

La question de la gouvernance est également abordée dans le projet en tentant de
tracer un drôle de partage : aux départements le domicile, aux ARS les EHPAD.
Le ministère estime que la réorientation de l’offre des EHPAD vers le domiciliaire
permettra de « garantir la soutenabilité du système ». Il y rappelle que la loi du 7 août 2020 créant la 5ème branche a permis d’affecter une fraction de 0,15 point de CSG à la branche autonomie (2,4 milliards d’euros) et que sans réorientation vers le
domiciliaire, le budget serait insuffisant.

Au niveau du chapitre intergénérationnel, le Gouvernement évoque l’idée de
« labélisation des contrats dépendance » offrant un boulevard aux assurances qui
n’attendent que ça ainsi que la « mobilisation du patrimoine privé (prêts viagers et
hypothécaires), sans plus de précisions.

Nous sommes aux « antipodes » de la proposition que fait la CGT au niveau d’un droit à l’autonomie pris en charge par la branche maladie de la Sécurité sociale.

La seule bonne nouvelle du projet réside dans la suppression de l’obligation
alimentaire pour les petits-enfants obligés jusqu’alors de contribuer aux frais d’EHPAD et d’unités de soins de longue durée (ULSD) de leurs grands-parents.

Au vu des prémices des dispositions avancées dans ce futur projet de loi, nous sommes très loin des préoccupations des personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap, de même que celles des personnels concernés.

Suite au calendrier projeté par le Ministère (passage en conseil d’État début juillet,
conseil des ministres fin juillet et Parlement dès cet automne), nous devons informer
nos adhérents des enjeux dès à présent tout en faisant connaître nos revendications.

Le prochain PLFSS 2022 va être déterminant sur ces sujets tout comme pour l’évolution du dossier retraite sachant que l’accélération de la précédente réforme Touraine exigeant 43 années de cotisations en 2032 pourrait être faite par le Gouvernement actuel au travers un simple ajout à la PLFSS.

Alors, construisons une mobilisation de grande ampleur pour début octobre, date
de tous les dangers !

(1) Allocation perte d’autonomie.
(2) Prestation compensation handicap

Montreuil, le 5 juillet 2021

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