Égalité professionnelle femmes/hommes dans la Fonction publique :
Une signature exigeante !

L’égalité professionnelle est un enjeu essentiel pour la CGT et pour les salarié-e-s quel que soit leur statut. Elle est reconnue en droit et inscrite dans la Constitution française. C’est donc une obligation pour les employeurs publics qui ont à ce titre un devoir d’exemplarité.

La CGT ne peut admettre que des inégalités perdurent dans la Fonction Publique. Elle porte depuis longtemps des exigences revendicatives fortes dans les trois versants (État, Hospitalière, Territoriale).

Les négociations ouvertes en septembre 2012 par la Ministre de la Fonction publique ont abouti, en février, à un protocole d’accord que la CGT a décidé de signer.
En effet, de nombreuses revendications CGT ont été retenues dans le texte final, notamment :

– Une démarche intégrée de l’égalité : toutes les concertations et négociations devront prendre en compte les enjeux d’égalité professionnelle. Le rôle des Institutions Représentatives des Personnels (IRP) est reconnu et consolidé.
– Le rapport de situation comparée (RSC) sera enfin obligatoire (loi de 1983) pour les trois versants et à tous les niveaux : Interministériels, ministériels, directionnels, établissements et collectivités. Il permettra un diagnostic précis.
– La suppression des inégalités salariales devra être effective par tous moyens : le recrutement, le déroulement de carrière, la formation, la promotion, et par un travail sur les filières à prédominance féminine où les qualifications sont bien souvent sous-valorisées.
– L’articulation vie privée / vie professionnelle devra être facilitée par des politiques sociales mises en œuvre dans les trois versants (petite enfance, crèche, logement, transport, perte d’autonomie).

Cependant, malgré l’insistance de la CGT, le protocole manque d’ambition sur l’action sociale, la santé au travail et la reconnaissance de la pénibilité. La question importante des inégalités de pensions a été renvoyée à la concertation retraite 2013. Enfin, le Ministère a refusé de prendre des mesures plus contraignantes pour obliger les employeurs publics à mettre en œuvre ce protocole.

C’est pourquoi, pour la CGT, ce protocole n’est qu’une première étape. Par sa signature, la CGT entend bien agir avec les salarié-e-s pour mettre sous contrôle les employeurs publics. L’égalité professionnelle est bien l’affaire de toutes et tous et appelle des réponses encore plus fortes et plus ambitieuses.

Montreuil, le 19 février 2013

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