Cette loi, qui va impacter l’ensemble des services publics territoriaux que nous connaissons aujourd’hui, est entrée en application au 1er janvier 2017. Elle porte également des mesures spécifiques dans le domaine de l’eau et de l’assainissement qui vont supprimer bon nombre de services existants, qu’ils soient gérés par les collectivités directement ou mis en délégation auprès d’entreprises privées.

Alors que les services de l’eau et de l’assainissement sont déjà fortement impactés par la réforme territoriale qui redessine l’image administrative de la France en éclatant les regroupements de communes existants et en en créant de nouveaux obligeant toutes les communes à se regrouper, non plus sur la base d’ententes qu’elle été libre de constituer auparavant, mais sur la base d’un découpage décidé par les préfectures, la loi NOTRe impose que les services de l’eau et de l’assainissement doivent désormais desservir au minimum 15 000 habitants et regroupé un minima de trois Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

La loi NOTRe impose aussi la dissolution de tous les services de l’eau et de l’assainissement qui n’entrent pas dans ces critères.

Ainsi :
– Tous les services publics de l’eau et de l’assainissement en régie directe que les communes de moins de 3 000 habitants pouvaient gérer elles-mêmes avec des agents territoriaux devront se dissoudre !
– Tous les services publics de l’eau et de l’assainissement créés par un seul regroupement de communes formant entre-elles un EPCI, qu’importe qu’ils soient gérés sous forme de régie directe simple avec des agents territoriaux, sous forme de régie directe par un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC), sous forme de Société Publique Local (SPL) ou concédée au secteur privé, devront aussi se dissoudre !
– Il en va de même pour tous les services publics de l’eau et de l’assainissement desservant moins de 15 000 habitants, même s’ils ont été créés par trois EPCI !

Quel avenir pour les agents publics, les salariés du secteur public (EPIC, SPL) et ceux du secteur privé ?

Sous quelle forme seront gérés et exploités les nouveaux services qui correspondront aux critères ?

Plus que jamais, la revendication de la Fédération CGT des Services Publics Territoriaux pour un service public national de l’eau et de l’assainissement et un statut unique public pour tous les salariés doit être portée par tous et être entendue par les pouvoirs publics !

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