- Article publié le 21 avril 2021
- /
- 141 visites
La question du logement... La CDC (Commission départementale de conciliation)
Commission placée auprès du préfet, sa composition est paritaire : il y a autant de représentants de bailleurs privés et sociaux que de représentants de locataires.
La CDC offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les sépare.
Espace de négociation, de conseils et de respect du droit, la conciliation repose sur la volonté des deux parties en litige à vouloir s’entendre.
Vous pouvez saisir gratuitement la CDC, commission départementale de conciliation, qui privilégie le dialogue et le débat entre les parties, pour rechercher une solution à votre problème sans vous adresser au juge.
Voir en pièce jointe le Consom’Info, fiche d’information, d’Indecosa
Documents joints
1 La question du logement... La CDC (Commission départementale de conciliation) pdf