Le 31 mars, la CGT Fonction Publique, après une concertation de ses organisations (Services Publics, Santé et Action Sociale, Etat) durant 15 jours, a signé le protocole d’accord « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et
amélioration des conditions d’emploi », conformément aux règles de démocratie en vigueur pour tout dossier commun aux trois versants de la fonction publique : sur trois fédérations, les deux signatures majoritaires l’emportent.

Le bureau fédéral tient à remercier l’ensemble des syndicats et CSD qui, malgré les difficultés liées au contexte chargé et au délai très court, ont pris le temps de faire remonter leur avis par PV. En effet, plus de 50 CSD ont été en capacité d’agir dans ce sens et ont pris la mesure des enjeux du dossier en contribuant à l’analyse commune.

Les syndicats, lors de la concertation, ont fait remonter une majorité de non (près de 80 %) à la signature, par conséquent le bureau fédéral, lors de la réunion du 29 mars 2011 de mise en commun les trois décisions, ont porté le vote négatif de la CEF extraordinaire téléphonée tenue le 28 mars.

Afin de favoriser partout la discussion, la mise en commun des débats, et surtout les coordinations pour porter les luttes contre la précarité ensemble sur les trois versants, le choix a été fait de communiquer unitairement dans la CGT : chaque structure des trois versants a reçu des documents identiques, travaillés dans l’objectif de refléter au
mieux les décisions ou analyses communes. Notes, dossiers, communiqués, déclarations ont toujours été produits et décidés collectivement entre les trois fédérations.

Notre fédération des Services Publics, si elle a porté en interne un vote négatif, et regrette notamment le manque de sanctions financières aux employeurs abusifs, porte depuis le 29 mars la décision commune aux trois versants.

Pour la suite des concertations effectuées dans le cadre du suivi de la transcription du protocole en loi, elle continuera à porter et défendre les analyses propres à notre fédération comme elle l’a fait lors de chaque étape des négociations.

A ce stade il est apparu important de réaffirmer que notre fédération appelle ses syndiqués et structures à poursuivre et amplifier les luttes de la manière la plus large possible : ce protocole d’accords doit devenir un outil au service des actions locales pour les titularisations. S’il est encore un outil imparfait, il nous appartient, dans toute la CGT Fonction Publique, de l’affuter par des actions comme il y en a sur tout le territoire afin de peser sur les choix politiques qui seront faits dans les suites. La mise en oeuvre que nous souhaitons au plus près de nos revendications ne se fera pas sans la mobilisation des personnels. Il nous appartient dès à présent de la préparer
ou de la poursuivre et l’amplifier, à l’image des luttes exemplaires qui se construisent depuis des années et qui prennent de l’essor dans ce contexte, comme en Ile de France ou dans la Sarthe dernièrement. Vous pouvez retrouver ces luttes sur le site fédéral.

Pour cela, la fédération appelle ses syndicats à développer les actions pour la reconquête de l’emploi public et pour l’égalité des droits, et à impulser le travail commun entre les trois fédérations dans les UD dont elles dépendent, en utilisant le protocole comme un point d’appui pour placer le gouvernement et les employeurs
publics devant leurs responsabilités.

La fédération appelle à multiplier les initiatives en direction des employeurs publics autour de deux revendications principales :
– la sécurisation de l’emploi permanent avec la création des postes nécessaires, la titularisation immédiate des agents en catégorie C échelle 3, la mise en place du plan de titularisation pour les A, B et C (pour lesquels le droit commun exige le concours) par des examens professionnels ou concours réservés à mettre en oeuvre de façon à favoriser les validations d’acquis de l’expérience
– l’égalité des droits pour tous les non titulaires

Chaque syndicat doit pouvoir à la fois être en possession des outils sur lesquels s’appuyer pour négocier les plans de titularisation dans leur collectivité ou établissement et à la fois contribuer à des mobilisations qui pourraient être plus larges si le gouvernement ne respecte pas dans ses propositions de transcription les propositions de la CGT.

Dès cette semaine sera mis à disposition un quatre pages détaillant les mesures du protocole et ses impacts dans les lieux de travail ainsi que les moyens à explorer pour titulariser le maximum de personnes en 4 ans (durée du plan) : qui est concerné, comment, quand, avec quelle rémunération… en nous appuyant sur les questionnements
et débats qui ont émergé sur les PV ou lors des CEF et CNF qui ont abordé le sujet.

Bien entendu nous poursuivrons une communication régulière pour rendre compte des discussions qui vont se poursuivre avec le gouvernement dès le 13 avril.

Fraternellement,
Le bureau fédéral

---

---