Madame la Ministre de la Fonction Publique,

La Fédération CGT des Services publics souhaite vous alerter du caractère non applicable, en dehors de la Fonction Publique d’État, du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, relatif aux concessions de logements.

Notre organisation syndicale, suivie par la Fédération nationale des OPH et de l’Union sociale pour l’habitat, s’est rendue à deux reprises au Ministère de la Fonction publique et au Ministère de la Ville pour demander que les agents territoriaux soient exclus du champ d’application du décret. La poursuite de notre mouvement nous a conduits à demander une audience à Monsieur le Premier Ministre.

Il s’avère, en effet, que l’interprétation de nombreux employeurs publics, corroborée par les centres de gestion, qui transpose, de fait, les dispositions du décret à la Fonction publique territoriale n’a aucun fondement juridique. Le décret ne contraint pas les autorités à modifier les règles à l’exception des agents qui n’effectuent pas d’astreintes, et n’impose aucune application de son contenu sur les autres versants de la Fonction publique. De plus, une mauvaise interprétation de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a conduit à intégrer l’outil de travail des gardiens que représentent, à la fois, le logement lui-même et les charges liées à son occupation, comme un élément du régime indemnitaire.

Les gardiens d’immeubles, comme les gardiens territoriaux (en fonction dans les communes, départements, régions), qui bénéficient d’un logement par absolue nécessité de service avec prise en charge de la consommation des fluides, n’entrent donc pas dans le champ d’application de ce décret.

Pour ces raisons, nous vous sollicitons pour adresser une note aux employeurs concernés (Offices, communes, départements, régions, communautés d’Agglomération), qui permettrait de lever toutes les ambiguïtés et d’éviter des décisions contraires à l’esprit des textes en vigueur, et qui constitueraient autant de sources de conflits que l’on pourrait éviter par un simple recadrage.

Veuillez recevoir, Madame la Ministre de la Fonction Publique, nos salutations respectueuses.

Pour la Fédération CGT des Services Publics,
Christophe COUDERC
Secrétaire fédéral

Courrier adressé le 25 juin 2015 à :

Madame Marylise LEBRANCHU
Ministère de la Réforme de l’État, de la
Décentralisation et de la Fonction Publique
80, rue de Lille
75007 PARIS

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