Vu les articles 59-2 et 3à du décret n°2011-636 du 8 juin 2011, les partenaires sociaux au niveau national, représentant respectivement les Offices publics de l’habitat et les personnels, ont ouvert une négociation su le thème de la prévoyance dès le 7 septembre 2011, conformément au délai prévu par le décret susvisé, afin de compléter les dispositions des articles 31 et 32 relatifs à la protection sociale des personnels n’ayant pas la qualité d’agent de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

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