Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

Nous avons l’honneur de déposer auprès de vous un préavis de grève national pour le 24 février 2021 conformément aux articles L.2512-1 et L.2512-2 par le Code du travail.

Pour les agents soumis à des services continus et dont les horaires d’embauche et de débauche débordent les jours et horaires précités, le préavis doit couvrir les agents en amont et en aval de ces journées.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce préavis est valable pour l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux relevant des établissements, notamment :
• Les établissements sanitaires et sociaux, médico-sociaux de la Fonction publique hospitalière et de la Fonction publique territoriale,
• L’Établissement Français du Sang et activités de transfusion sanguine (E.F.S.) – (établissement public national) créé par le décret n°99-1143 du 29/12/99 et la loi n°98- 535 du 01/07/98 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme.
• Les ESPIC, CLCC et les établissements privés ou services sanitaires sociaux et médico-sociaux chargés de la mission d’un service public (art. L.2512-1 et L.2512-2 du Code du travail ; Art. L.6112- 3 et L.6161-5 du Code de la santé publique).

Le 24 février 2021 de zéro heure à minuit, les sages-femmes salarié·e·s et étudiants sages-femmes des secteurs publics et privés de la santé et de l’action sociale se mobiliseront aussi pour :

– Une refonte des grilles salariales et du régime indemnitaire des sages-femmes afin de mettre leur rémunération au niveau de leur formation et de leurs responsabilités et de reconnaître les sujétions liées à leur profession et à la continuité des soins. (Les repères revendicatifs de la CGT donnent pour les sages-femmes un salaire d’entrée à 2,3 fois le SMIC et une fin de carrière à 4,6 fois le SMIC sur une grille unique et sans obstacle auquel s’ajoute une prime d’exercice médical).
– Attribuer la prime d’urgences aux professionnel·le·s des maternités, sages-femmes comprises et y compris celles exerçant dans les SAMU-SMUR.
– Obtenir les effectifs sous statut pérenne (titulaires dans le public et CDI dans le privé) nécessaires à des prises en charge de qualité et en toute sécurité des femmes, des nouveau-nés et des co-parents, la règle devant être « une femme, une sage-femme ».
– Obtenir l’arrêt des fermetures de maternité et de la diminution du capacitaire en lit.
– Engager sans délai une réflexion sur la formation et le niveau de reconnaissance de la qualification des sages-femmes.
– Obtenir des moyens pour la recherche en maïeutique et un temps dédié pour les sages-femmes chercheuses.
– Une vraie reconnaissance globale du caractère médical de leur profession en tous lieux et pour tous les types d’exercice et notamment en PMI.
– Conformément aux engagements pris en 2015, obtenir des ouvertures de filières physiologiques gérées par les sages-femmes au sein des établissements.

Les agent.e.s et salarié·e·s des secteurs publics et privés de la santé et de l’action sociale se mobiliseront aussi de façon illimitée pour :
–  L’arrêt de toutes les fermetures de lits, de services, d’établissements et d’hôpitaux, et l’exigence au contraire de réouvertures et de créations de structures.
–  L’arrêt des plans d’économie dits « plans de retour à l’équilibre » qui se traduisent systématiquement par des suppressions de postes.

Nous renouvelons la volonté des personnels en lutte, de voir s’ouvrir de véritables négociations en vue du règlement des revendications portées par l’action de ces personnels à savoir :
• Un véritable plan Emploi – formation et de reconnaissance des qualifications.
• L’amélioration des conditions de travail et de vie, les moyens de protection ainsi que le matériel et les outils nécessaires pour exercer en toute sécurité.
• La titularisation et la résorption des emplois précaires.
• L’abrogation des journées de carence dans le secteur public et privé.
• La défense et l’amélioration des avantages acquis statutaires, conventionnels et locaux, etc.
• Le respect des libertés et droits individuels, collectifs et syndicaux.
• Le financement à la hauteur des besoins de la sécurité sociale.
• Un système de Santé, de protection sociale et des services publics qui répondent aux besoins de la population.
• Le droit au départ à la retraite à 60 ans pour tou·te·s à taux plein, la reconnaissance de la pénibilité entraînant un départ anticipé à la retraite pour tout.e·s les salarié·e·s de la santé et de l’action sociale public/privé.
• L’augmentation immédiate des retraites de 300 euros, pas de pension inférieure au SMIC (1800 euros), la fin de la décote et la prise en compte des années d’études.

Dans l’attente, nous vous demandons de prévenir les responsables et directeurs des services PMI de la fonction publique territoriale, chefs d’établissements visés par la réglementation précitée afin de les rendre au respect du droit de grève, à commencer par l’application pleine et entière des dispositions du Code du travail en matière de négociation préalable ou de concertation prévue par la circulaire n° 2 du 4 août 1981.

Notre Fédération CGT Santé, Action Sociale rappelle que ses organisations savent prendre leurs responsabilités pour assurer la sécurité et les soins aux malades dans la limite des moyens humains et matériels.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Fédération CGT des Services publics
Natacha POMMET
Secrétaire Générale

Pour la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale
Julie MASSIEU
Co-animatrice espace revendicatif

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