Glissement de tâches des agents hospitaliers et obligation de sécurité de résultat : Un hôpital condamné pour faute inexcusable ! Une affaire qui peut tout à fait être observée dans les EHPAD publiques territoriales.

Une grande majorité des établissements publics hospitaliers et territoriaux manquent de personnel soignant qualifié. Cette situation entraine systématiquement une surcharge de travail, un épuisement professionnel et des glissements de tâches.

LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR !

Une décision de justice a confirmé les responsabilités des directions des hôpitaux qui acceptent ces situations comme des fatalités ne pouvant être résolues. La CGT précise que cette situation pourrait aussi s’appliquer aux collectivités territoriales si de tels faits se produisent.

En effet, le 23 février 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a condamné l’hôpital de Saint Gaudens pour « faute inexcusable ».

Il est ainsi établi qu’en affectant cet agent à une tâche qui ne relevait pas de sa compétence, l’employeur a commis un manquement à l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui ; il ne pouvait qu’avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié puisqu’il n’ignorait pas les différences de formation et de compétences entre les fonctions d’aide-soignante et d’agent de service, et donc, les conséquences sur la capacité à dispenser des soins aux malades dans des conditions optimales.

Cette décision de justice pouvant se transposer à la fonction publique territoriale confirme que les établissements publics hospitaliers qui attribuent aux agents des missions et des tâches ne relevant pas de leur compétence, s’exposent à des sanctions pénales et financières importantes.

Ainsi, il est important que les membres du CHSCT des établissements publics ou privés interviennent pour alerter les employeurs sur ses glissements de tâches. Ils veilleront que leurs propos soient retranscrits au procès-verbal du CHSCT.

Les conséquences d’un glissement de tâche existent aussi pour les agents : car aucun agent n’est censé ignorer les limites de son champ de compétence et ne peut s’autoriser à aller au-delà des textes réglementaires, même sur ordre ou pression de sa hiérarchie. Ainsi, un agent qui effectuerait des tâches en dehors de sa compétence sera responsable pénalement de ses actes.

Le 18 décembre 2014

Source Cgt laborit.

Pour le collectif Médico-Social Fédéral, groupe « Autonomie, Aide à la personne » : Atef JEDDA Delphine DEPAY

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