Montreuil, le 22 avril 2014

Monsieur Michel PAPAUD

Directeur de la D.G.C.S.G.C.

Place Beauvau

75800 PARIS Cedex 8

Objet : Congé pour raisons opérationnelles

Monsieur le Directeur,

Mis en place par la loi du 7 juillet 2000, le congé pour difficulté opérationnelle (C.D.O.) a été modifié par décret le 20 avril 2005 pour devenir le congé pour raison opérationnelle (C.R.O.).

Depuis 2010 et la réforme des retraites, l’âge à partir duquel les sapeurs-pompiers professionnels peuvent demander à faire valoir leur droit à pension a été porté progressivement à 57 ans du fait de la catégorie active. A ce jour le décret n’a jamais été modifié, laissant, de fait, un vide juridique sur l’âge à partir duquel le droit à pension peut être sollicité, et sur le positionnement des agents entre 55 et 57 ans.

Nous vous avons à plusieurs reprises interpellé oralement et par écrit sur ce sujet. En introduction à la réunion du 6 décembre 2013 au sein de la D.G.S.C.G.C., Monsieur VENNIN faisait part de l’attention toute particulière portée sur les difficultés de l’application relative au congé pour raison opérationnelle à la suite des modifications des conditions de départ en retraite.

Nous demandons à ce qu’une discussion soit engagée sur ce dossier au plus vite afin d’adapter le congé pour raison opérationnelle, sous peine de le voir mourir et de voir les agents qui sont actuellement en C.R.O. tomber dans un vide réglementaire.

Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part,

Veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, nos salutations respectueuses.

Pour le Collectif C.G.T. des S.D.I.S.,

Sébastien DELAVOUX.

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