COMMUNIQUE

Don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est malade

LOI no 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement
malade

« Art. L.1225-65-1.− Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer
anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été
affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui
assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou
victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et
des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre
jours ouvrables.

Les Sapeurs-pompiers encore exclus du champ social

Pour autant les élus du groupe C.R.C. ne croyaient pas en cette proposition, qui ne se veut pas
universelle : ”Votre proposition de loi présentée comme généreuse va épargner totalement les
employeurs de leurs responsabilités et créer des situations d’injustice intolérables entre ceux qui
pourront et ceux qui ne pourront pas collecter des jours de repos.”

Et oui les sapeurs-pompiers, entre autres, se verront une nouvelle fois mis en marge du dispositif,
avec un temps de travail “annualisé” à 2 256 heures en cycle de 24 heures, mais également en régime
de garde de 12 heures. A défaut de disposer de jours de “R.T.T.”, ils sont de fait exclus des
dispositions de ces nouveaux textes.

Qu’on se le dise : pas de don de jours entre collègues S.P.P., dès lors que vous connaissez la
limite des inversions de garde et de l’obligation à ne pas dépasser les 48 heures de présence par
semaine.

Ce texte fait une nouvelle fois apparaître la précarité de notre statut, et l’incapacité de nos
dirigeants à être clairvoyants ! Doit-on leur laisser la réflexion sur l’avenir de la sécurité
civile en France ?

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