Suite aux échanges du groupe de travail initié par la DGCL le 15 février sur les élections professionnelles du 6 décembre 2018, et pour contribuer à l’arbitrage positif attendu rapidement afin de garantir à tous les agents des GIP-MDPH d’élire leurs comités techniques comme tous les agents publics, en pièce jointe une note qui aborde les enjeux et le cadre réglementaire à notre avis indiscutables pour surmonter la discrimination dont restent victimes en ce domaine les agents des MDPH.

Cette note explicite notamment en quoi les quelques articles du CASF qui s’appliquent à titre subsidiaire aux MDPH sont consacrés à leur gouvernance et ne sauraient être un argument pour priver les agents des MDPH de leur Comité technique.

En effet, la consécration législative de la nature d’EPA des MDPH est avérée depuis 12 ans, induisant pour leurs agents le régime d’agents publics et l’ensemble des droits afférents tels que confirmés et détaillés par le décret 2013-292 qui leur est applicable à titre principal. C’est le cas pour les instances représentatives CT et CHSCT.

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