Le gouvernement vient d’ouvrir un projet de transposition du grade d’attaché hors classe de la Fonction publique d’État à la Territoriale. Ce projet vise à transposer dans le champ de la fonction publique territoriale la réforme des attachés d’administration de l’Etat avec en particulier la suppression des anciennes modalités de promotion au grade d’attaché d’administration hors classe.

Quels sont les principes de cette réforme dans la Fonction publique de l’État et quelles sont les positions de la CGT ?

Les principes gouvernementaux de cette réforme des attachés dans la fonction publique d’Etat sont les suivants :

• Suppression de l’accès fonctionnel
• Suppression du contingentement
• Condition unique d’éligibilité liée à l’ancienneté (8 ans de service)
• Taux de promotion fixé par arrêté
• Définition d’orientations générales relatives à la gestion et à l’avancement de grade au sein du corps des attachés
• Le maintien du plafond indiciaire : absence de linéarisation des échelons sommitaux de la hors classe donc l’accès aux indices les plus élevés reste contingenté.

En conclusion : même si la suppression du caractère fonctionnel constitue une évolution structurante positive et majeure, l’absence de « linéarisation » des échelons sommitaux constitue un verrou limitatif.
En effet, le grade d’attaché hors classe continue de comprendre un échelon spécial qui n’est pas linéaire c’est-à-dire dont l’avancement ne se fait pas automatiquement à l’ancienneté mais résulte d’un choix de la hiérarchie.

A noter le mécanisme est identique dans la fonction publique territoriale puisque l’article 22-1 du décret sur le statut particulier des attachés territoriaux précise que l’accès à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe se fait au choix après classement sur un tableau d’avancement. L’accès à l’échelon spécial ne se fait pas à l’ancienneté et n’est pas automatique.

Quelle est la situation actuelle dans la fonction publique territoriale ?

Dès la création du grade d’attaché hors classe, l’UFICT avait dénoncé le dispositif en soulignant l’arbitraire que constituait la création de grade fonctionnel dans le cadre du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 19 octobre 2016.

La CGT avait dénoncé ce détournement des principes statutaires de la fonction publique territoriale puisqu’il conduisait à annuler le principe fondamental d’une fonction publique de carrière : la séparation du grade et de l’emploi. En effet, seuls pouvaient accéder à ce grade les agents occupant certaines fonctions dans leur collectivité respective.

Avec en outre la mise en place d’un échelon spécial hors échelle accentuant encore les inégalités et l’arbitraire au sein même du cadre d’emplois des attachés.
De manière concrète,

• Concernant le caractère fonctionnel du grade

Le décret de 2016 a prévu que soient éligibles au grade d’attaché hors classe parmi les attachés principaux territoriaux ceux ayant atteint le 5ème échelon de leur grade, remplissant les conditions d’ancienneté et ayant exercé des fonctions d’encadrement notamment :

« Les agents ayant 8 années d’exercice dans un cadre d’emplois de catégorie A de fonctions de direction correspondant à un niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui de DGS dans les communes de 10.000 à 40.000 habitants ou à un niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels dans des directions dans les communes de 40.000 à 150.000 habitants ; ou du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 150 000 habitants et plus, les départements de 900 000 habitants et plus, les services d’incendie et de secours de ces départements, les régions de 2 000 000 d’habitants et plus ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces communes, départements et regions ».

Ces deux conditions étant cumulatives, toutes les collectivités ont inscrit dans leurs lignes directrices de gestion (LDG) une liste d’emplois éligibles au grade d’attaché hors classe multipliant ainsi les situations inégalitaires et arbitraires.

• Concernant le contingentement

Le décret de 2016 a en outre prévu un contingentement du nombre possible d’attaché.es hors classe dans la collectivité.

« Le nombre d’attachés Hors Classe en position d’activité ou de détachement dans les collectivités ne peut excéder 10% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ce cadre d’emplois au sein de la collectivité ». [...]

– Voir l’intégralité du tract en téléchargement

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