Depuis plus d’un an maintenant, les organisations syndicales négocient pour la mise en place d’un protocole pour la protection sociale complémentaire pour 2026 à 2031.
Ce protocole introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance, notamment la garantie d’un maintien de revenu aux agents en cas d’arrêt de travail prolongé, d’invalidité, d’incapacité ou de décès.
L’accord collectif fixé par une mise en œuvre du contrat de prévoyance à adhésion obligatoire devait être signé au 1er janvier 2025, puis au 1er janvier 2026 et enfin a été repoussé au 1er janvier 2029.
Toutes les organisations syndicales et la mairie ont déjà voté le choix du prestataire.
Notre administration, lors de la rencontre avec l’ensemble des organisations syndicales le 3 juillet dernier, a acté cependant la mise en place de réunions de travail dès le mois d’août afin de définir différents paramètres locaux pour une mise en œuvre au 1er janvier 2026
Pour la CGT, nous défendons le 100% de prise en charge de l’employeur comme en donne la loi l’autorise ...
À ce jour, dans le cadre de la transposition législative de cet accord, un délai au 1er janvier 2029 a été accordé, l’administration a décidé de rendre la PSC facultative (alors que les discussions, jusqu’à présent, étaient de la rendre obligatoire).
La CGT défend l’obligation pour tous afin que chacun et chacune puisent être couvert par ce droit.
La proposition CGT à la collectivité est de cet ordre :
• Tranche 1 : 920 agents ( au maximum) dont la prise en charge par l’employeur serait de 90% avec un plafond de 2500€
• Tranche 2 : 332 agents (au maximum) dont la prise en charge par l’employeur serait de 70% avec un plafond de 3200€
• Tranche 3 : 146 agents (au maximum) dont la prise en charge par l’employeur serait de 50%.
• Maintien du régime de prévoyance actif pour les agents déjà en arrêt longue durée ne pouvant pas entrer dans le nouveau contrat (coût 157 000€ )
La CGT revendique la sécurité sociale à 100% pour reconquérir une sécurité sociale intégrale sur la base du salaire socialisé (cotisations), d’où notre
revendication d’une meilleure répartition de la richesse.
C’est pourquoi, vu l’importance du dossier, notre syndicat ne portera aucune autre proposition (sauf offre plus intéressante) lors de la prochaine instance.

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