Monsieur le Président,

Notre organisation syndicale vous interpelle dans le cadre de la réforme de l’indemnisation des congés maladie ordinaire (CMO). En effet, la nouvelle disposition publiée le 15 février 2025 prévoit une retenue de 10% du traitement indiciaire (art. L822-3 du CGFP). Cette mesure issue de la loi de finance 2025 s’applique aux congés de maladie accordés à partir du 1 er mars 2025. La mesure impacte certains éléments de rémunérations tels que la NBI, le CTI, etc.

S’agissant du régime indemnitaire, les conditions de modulations pendant un congé de maladie sont définies par délibération. En application du principe de parité, celles-ci ne doivent toutefois pas être plus favorables que celles appliquées aux fonctionnaires de l’État. Or, pour ces derniers, il est prévu expressément qu’en cas de congés maladie ordinaire (CMO) « le bénéfice des primes et indemnités est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement », ce qui aura pour conséquence une baisse de l’IFSE notamment. Notre Collectivité responsable de la mise en œuvre du régime Indemnitaire doit pouvoir garantir son maintien en cas de congé maladie ordinaire.

Cette demande complètement légitime doit être prise en compte car, en effet, le Gouvernement a pris prétexte, pour décider de cette baisse de 10 % des indemnités, au regard de « l’égalité entre secteurs public et privé. » Mais justement, et a fortiori, cet argument ne tient pas car dans le secteur privé de très nombreux accords de branche ou accords d’entreprise permettent une rémunération à 100 % pendant les arrêts maladie. À notre connaissance, 70 % des salariés du privé sont pris en charge à 100 % du fait de l’existence de ces conventions.

Il serait donc logique que les employeurs territoriaux – ne serait-ce qu’en vertu du principe de libre administration – puissent décider de maintenir localement la rémunération à 100 %. C’est d’ailleurs ce que défend Philippe Laurent, maire de Sceaux et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux. Le maire de Sceaux rappelle à cette occasion que le maintien de la rémunération à 100 % ne constituerait pas « une dépense supplémentaire », puisqu’elle est déjà en vigueur, mais « une économie en moins. » Nous vous rappelons également que lors du Conseil commun de la fonction publique, employeurs et organisations syndicales se sont prononcés contre le projet de décret.

Au regard de ces éléments et de cette disposition particulièrement stigmatisante qui constituent une nouvelle attaque délibérée de plus contre les fonctionnaires et les collectivités et qui va avoir un impact injuste sur les personnels déjà précarisés par la gestion de leur pathologie, nous vous demandons d’agir pour que cette mesure ne soit pas appliquée au sein de notre institution.

Nous vous sollicitons une rencontre dans les meilleurs délais et dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos respectueuses salutations.

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