La Fédération CGT des services publics, première fédération syndicale dans le champ des collectivités locales, défend l’unité du statut de la Fonction publique dans ses trois versants – État, territoriale, hospitalière – sur l’ensemble du territoire national, la libre administration des collectivités locales et le 100 % sécurité sociale pour les fonctionnaires, c’est-à-dire la prise en charge à 100 % des remboursements de soins, de médicaments et de l’hospitalisation par la sécurité sociale pour l’ensemble des fonctionnaires, actif·ves et retraité·es. La volonté d’Emmanuel Macron, et de ses différents gouvernements, de faire éclater le cadre national du statut et de différencier les droits des fonctionnaires selon les régions (loi 3 DS) ne peut que nous rendre attentifs à toute mesure de différenciation régionale des droits qui briserait l’unité du statut : qu’il s’agisse du point d’indice, de l’organisation des grilles indiciaires ou des droits à la sécurité sociale.
C’est pourquoi, pour notre fédération, toute mesure visant à l’amélioration des droits au remboursement des fonctionnaires des trois départements d’Alsace-Moselle – les remboursements à 90 % des soins et médicaments et la prise en charge à 100 % de l’hospitalisation – ne peut s’entendre que si elle s’applique immédiatement à l’ensemble des fonctionnaires du pays – actif·ves et retraité·es –, que si elle repose sur une cotisation salariale et patronale, que si elle est prise en charge par les organismes de la sécurité sociale.
Dans la mesure où les droits à la santé des fonctionnaires territoriaux·ales sont violemment attaqués par des mesures gouvernementales de restrictions budgétaires, si votre souci est réellement de défendre le droit à la santé des agent·es des collectivités locales, nous demandons aux sénateur·rices et député·es d’inscrire dans le PLFSS de 2026 le rétablissement de l’indemnisation des arrêts maladie à 100 % (traitement et primes) et l’abrogation de la journée de carence, et aux exécutifs locaux des trois départements de prendre des délibérations pour le maintien à 100 % (traitement et primes) de l’indemnisation des arrêts maladie et l’abrogation de la journée de carence, ce qui a été mis en œuvre d’ores et déjà par plusieurs collectivités.

Pour la fédération CGT des Services publics,
Natacha POMMET
Secrétaire générale

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