Les lignes directrices de gestion (LDG) sont un outil de gestion interne obligatoire introduit par la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique. Les LDG visent principalement à :

• Définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la colelctivité ;
• Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agent-es : avancement de grade, promotion interne, mobilité, formation, etc.
  Les décisions de promotion ou d’avancement ne relèvent plus de la consultation des Commissions Administratives Paritaires (CAP), mais sont désormais prises sur la base des critères et orientations définis par les LDG.
  La CGT estime que la suppression des compétences des CAP en matière d’avancement, de mobilité et de promotion constitue un recul important des droits collectifs des agents. Les choix de promotion ou de mutation se basent désormais sur les critères très flous figurant dans les LDG. Selon la CGT, la logique des LDG renforce l’arbitraire au détriment d’une gestion collective et transparente, ce qui affaibli la fonction publique et les garanties des agent-es.

A la Mairie de Perpignan, les LDG (visibles sur l’intranet) ont été adoptées lors du Comité Technique du 31 décembre 2020 et elles ont été revues en CST ce 2 juillet. N’ayant pas à ce jour accès au relevé des avis, nous pouvons supposer que FO a voté pour cette délibération. Sud CT s’est abstenu en indiquant déplorer le manque de travail collaboratif autour de critères clairs.
La CGT des territoriaux de Perpignan rejoint Sud CT sur la nécessité de critères transparents. Nous avons dénoncé cette opacité à plusieurs reprises. Par contre, contrairement à Sud CT, nous défendons par principe un avancement à 100 % parce que nous sommes pour une fonction publique de carrière.
Tous les agent-e-s doivent pouvoir savoir sur quels critères objectifs et le nombre de points impartis à ces critères qu’ils leur permettront l’avancement de grade ou d’être promus. Nous exigeons donc que ce document soit complété et rendu public pour tous les collègues. Depuis 2022, nous dénonçons ce manque d’information au personnel. D’ailleurs, nous attendons toujours la nouvelle version du livret d’accueil des agents depuis juillet 2022…

POUR UN AVANCEMENT PLUS JUSTE ET TRANSPARENT

Propositions CGT :

• Remettre l’ancienneté au centre : tout agent remplissant les conditions doit pouvoir bénéficier d’un avancement dans un délai de deux ans.
• Supprimer les quotas pour que tous les agents remplissant les conditions puissent être éligibles.
• Instaurer un droit de recours pour tout agent non promu. Rendre visibles les campagnes d’avancement et les raisons de non-nomination.

– Tract en téléchargement

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