ASA : REMISE EN CAUSE DE CONQUIS SOCIAUX COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL 1 OCTOBRE 2026

Les Autorisations Spéciales d’Absence constituent des droits permettant de faire face à des réalités humaines, familiales et sociales parfois difficiles, sans être contraints de poser des congés annuels ou des RTT.
Le décret 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe un socle national obligatoire d’autorisations spéciales d’absence.
ASA de droit (obligatoires) : leurs durées maximales sont fixées par la loi ou par le décret national (exemple : minimum 5 jours en cas de décès d’un enfant).
❌ La CGT constate une régression des droits liés à la parentalité et à certains évènements familiaux douloureux. Comment la collectivité définit-elle les nécessités de service pour refuser une ASA, afin d’éviter une
interprétation différente selon les cas ?
Ce comité social territorial a été l’occasion de constater les nouvelles attaques contre les conquis sociaux. La CGT s’est mobilisée, dans un contexte de rentrée sociale nationale hautement inflammable 🔥
Pour de nombreux agents, les coûts de déplacements augmentent. Pourtant, la collectivité choisit de transférer une partie de la charge financière et organisationnelle sur les agents :
– Suppression des indemnités itinérantes
– Obligation d’utiliser les voitures de service au détriment du véhicule personnel : cela entraînera une tension sur la disponibilité des véhicules (les flottes étant maintenues à l’identique)
– Temps de déplacements supplémentaire à prévoir pour aller chercher un véhicule
disponible sur un site, et le ramener
❌ Par ailleurs, plusieurs véhicules de service sont affectés en remisage permanent.
Ces véhicules sont indisponibles à la réservation lors des congés de l’agent, et stationnent parfois une grande partie de la journée, alors qu’ils pourraient profiter au service.
FRAIS DE DÉPLACEMENTS : CURE D’AUSTÉRITÉ
La CGT a voté contre
❌ Pour bénéficier d’une ASA pour “déménagement”, il faudra désormais remplir deux conditions cumulatives très restrictives : Déménager dans une commune différente ET changer de résidence administrative
La CGT a voté contre

REMISAGE PERMANENT : DES RÈGLES IDENTIQUES POUR TOUS ?

La collectivité a fait le choix d’une évaluation forfaitaire, alors qu’une évaluation aux dépenses réelles serait plus juste : Evaluation forfaitaire : calculée sur la base du coût d’achat ou de location du véhicule, avec des taux spécifiques et des réformes récentes (notamment l’abattement pour les véhicules 100 % électriques). Dépenses réelles : calculées en prenant en compte l’amortissement, l’assurance, l’entretien et l’utilisation personnelle du
carburant par rapport au kilométrage total différent selon le lieux d’habitation.
En mars dernier, un décret national a rendu illégal le versement de la prime aux agents qui partent en retraite et les bons liés à l’ancienneté. En remplacement, la collectivité a proposé .... un soutien aux pots de départ d’un
montant de 100€, ainsi qu’un chèque culture dont le montant dépendra de votre avis d’imposition ! Le montant de l’enveloppe consacrée à ces départs serait alors largement diminuée.

PRIME DE DÉPART À LA RETRAITE ET BONS LIÉS À L’ANCIENNETÉ SUPPRIMÉS

La CGT a travaillé sans relâche pour trouver des solutions légales, et soumet avec les autres syndicats une nouvelle proposition visant à maintenir un niveau de prestation équivalent à celui qui était versé.
La CGT a voté contre
La CGT est heureuse d’avoir été entendue sur ce point par la collectivité. Cette décision garantit l’égalité de traitement entre les agents logés par NAS relevant du Département, et ceux relevant de l’Éducation Nationale pour la prise en charge des fluides.
PERSONNEL DES COLLÈGES LOGÉS PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE (NAS) : LA FIN D’UNE INJUSTICE
Dossier pour information non soumis au vote
La CGT a voté contre
TICKET RESTAURANT : DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES
Lorsqu’un agent mangera à l’extérieur et demandera le remboursement des frais, un ticket restaurant lui sera retiré.
La résidence administrative va être élargie aux communes limitrophes, donc pas de remboursement si le repas est pris sur une commune proche de Villefranche-sur-Saône ou Lyon.
Le justificatif de repas devra correspondre à un repas complet pour une personne adulte (exemple : entrée, plat, dessert, boisson non alcoolisée).

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