- Article publié le 16 février 2026
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13 | Istres - CNFPT - Soutien à la demande afin d’invalider l’art 135 de la loi finance 2026 pour inconstitutionnalité
Le Syndicat CGT Territoriaux d’Istres relaie la démarche d’appui de la fédération des services publics, celle-ci vise à la saisine du Conseil Constitutionnel par les parlementaires pour censurer la loi de finances 2026 et plus particulièrement son article 135.
Ainsi vous trouverez en pièces jointes une lettre intégrant l’argumentaire juridique du président du CNFPT et la déclaration intersyndicale suite au Conseil d’administration du 11 février 2026.
Documents joints
2 13 | Istres - CNFPT - Courrier intégrant l’argumentaire juridique du président du CNFPT pdf