Monsieur le sénateur,

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, établissement national paritaire est en charge de la formation professionnelle des 2 millions d’agents des collectivités locales.

Ses ressources dépendent d’une cotisation de 0,9% de la masse salariale des agents des collectivités locales. Il s’agit donc d’un salaire socialisé des agents des collectivités locales qui grâce à la mutualisation vise à garantir l’égalité d’accès du personnel territorial à la formation professionnelle.

La qualité de la formation professionnelle des agents des collectivités locales est indispensable à la qualité du service public local.

Chacun en mesure l’importance à l’approche des élections municipales.

Or parmi l’ensemble des mesures injustes et austéritaires du gouvernement de Sébastien LECORNU dans la loi de finances 2026 figure l’article 135 qui vise à plafonner les recettes du CNFPT à 397 millions et à le contraindre à reverser les sommes supplémentaires à l’Etat. C’est une attaque contre le CNFPT, contre le droit à la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, contre la libre administration des collectivités locales.

Vous trouverez en pièce jointe la déclaration des 6 fédérations de fonctionnaires territoriaux représentatives dans le champ des collectivités locales.

Plusieurs démarches sont en cours pour contester devant le Conseil Constitutionnel les mesures inscrites dans la loi de finances de 2026 qui doit rendre son avis le 20 février.

Il n’est pas trop tard pour agir et défendre, à quelques semaines des élections municipales, le droit à la formation professionnelle des agents des collectivités locales.

C’est pourquoi nous vous demandons de vous rapprocher de votre groupe parlementaire à laquelle le président du CNFPT, Yoann NEDELEC, a écrit pour demander au Conseil Constitutionnel de censurer l’article 135 de la loi de finances sur la base de l’argumentaire juridique suivant :

L’article 135 du projet de loi de finances apparaît contraire aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution, et plus précisément au principe de libre administration de leurs ressources par les collectivités territoriales, en ce que le plafonnement du produit de la cotisation revenant au CNFPT (mentionné à la ligne 48 du tableau inséré à cet article 135) au bénéfice du budget de l’État est de nature à compromettre la capacité de cet établissement à assurer la mission de service public qui lui a été confiée par la loi, ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec la loi et ne répond pas à l’exigence de précision des dépenses obligatoires mises à la charge de ces collectivités quant à leur objet et à leur portée. Pour les mêmes motifs, le plafonnement institué traduit également une méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques posé à l’article 13 de la Déclaration de 1789. Enfin, l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi est également méconnu, notamment en ce que cet article 135 précise dans le premier alinéa de son I. concerner des organismes « autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, […] », alors que le CNFPT est précisément un établissement public local.

Espérant pouvoir compter sur votre attachement au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales et de votre souci de garantir à nos concitoyens un service public local de qualité grâce à la formation des agents qui le rendent, nous restons disponibles pour toute question complémentaire que vous pourriez avoir.

– Courrier en téléchargement

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