Madame la Présidente,

À la suite de la décision rendue par le Tribunal administratif de Nantes le 7 janvier 2026, La CGT vous sollicite pour la rédaction d’une note de service étant donné que « indépendamment de la fixation de règles par les dispositions législatives ou par un décret en Conseil d’Etat, le chef de service est compétent, à l’égard des fonctionnaires placés sous son autorité, pour décider d’octroyer, à titre discrétionnaire, des autorisations spéciales d’absence. ».

Cette note aurait pour objet de préciser les modalités d’octroi d’autorisations spéciales d’absence, à hauteur de deux jours par mois, pour les agentes souffrant de règles douloureuses, d’endométriose ou troubles climatériques, sur présentation d’un certificat médical.

Les expérimentations menées dans de nombreuses collectivités ont démontré qu’une telle mesure, encadrée et adaptée, ne donne lieu à aucun abus et répond à un besoin réel de santé publique et de bien-être au travail. Elle s’inscrit également dans une démarche d’égalité et de reconnaissance des spécificités médicales des agentes.
Nous vous serions donc gré de bien vouloir étudier cette demande et d’émettre dans les meilleurs délais une note de service permettant de formaliser cette pratique au sein de notre collectivité. La CGT reste à votre disposition pour échanger sur les modalités pratiques de mise en oeuvre.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de nos salutations distinguées.

– Courrier en téléchargement

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