Le conseil d’État a enjoint le gouvernement de prendre un décret relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) pour motifs de parentalité et d’événements familiaux. Ce décret sur les ASA était l’occasion de sécuriser et d’élargir les droits des agent·es mais le gouvernement en fait une arme de régression : il limite les droits et harmonise par le bas. Au conseil commun de la fonction publique, toutes les organisations syndicales ont voté contre le projet de décret. Les employeurs territoriaux ont même voté pour le voeu intersyndical de retrait du texte de l’ordre du jour. Mais le gouvernement s’obstine et veut passer en force. Nous ne nous laisserons pas faire !

Décret plafond contre décret socle
Le projet de décret propose une liste limitative d’ASA. C’est donc un texte plafond que propose le gouvernement et non un décret socle : tout ce qui n’est pas dans le décret n’est pas autorisé. C’est un changement de philosophie radicalement régressif : au lieu de garantir un minimum commun et de laisser la possibilité de négocier localement des droits plus favorables, le gouvernement verrouille.
C’est d’autant plus absurde que le droit du travail met en avant la négociation locale ou sectorielle, la loi fixe un cap et laisse une marge de négociation aux accords d’entreprise ou de branches.
Proposer un décret plafond est un choix délibéré du gouvernement : rien dans la décision du Conseil d’État ne l’empêchait de proposer un décret socle !

Une harmonisation par le bas
Le gouvernement se drape dans une pseudo défense de l’égalité des droits des personnels selon les différents employeurs publics. Sauf qu’au lieu de s’aligner sur le mieux-disant, le gouvernement enferme tous les agents dans des droits revus à la baisse. Cette vision restrictive de l’égalité tourne le dos à une vision progressiste et émancipatrice de la fonction publique.
Pire : toutes les circulaires sectorielles, règlements intérieurs, accords locaux qui ont permis d’inventer des droits plus protecteurs vont tomber. C’est une régression énorme et inacceptable pour de nombreux agents !

Ras le bol du mépris !
Que recherche le gouvernement en nous enlevant ces droits ? Tout simplement montrer qu’il remet les agent·es public·ques au travail. Encore une façon de dénigrer notre travail et notre engagement : pour le gouvernement nous ne serions que des fainéants et des privilégié·es. Ras le bol du mépris !

Le règne arbitraire de la nécessité de service
Une grande partie des ASA retenues dans le projet de décret ne sont pas de droit mais seraient accordées « sous réserve des nécessités de service ». C’est le cas notamment des ASA liées à la garde d’enfants, pour les dérogations horaires pour les femmes enceintes et pour les mariages et PACS. C’est aussi le cas pour les aménagements horaires pour allaitement, cours de préparation à la naissance, convocation d’élus parents d’élèves et à l’occasion de la rentrée scolaire.

Or la notion de nécessités de service est floue et totalement asymétrique : elle renvoie l’agent à une relation de face-à-face avec sa hiérarchie, au lieu de le protéger par un droit opposable. Elle ouvre la voie à des pratiques inégales ; dans les secteurs en tension elle pourra servir de prétexte pour refuser massivement des ASA. Le gouvernement répond que les refus devront être « motivés ». Sans critères nationaux clairs, sans voies de recours rapides, cela ne change rien : un refus motivé reste un refus. Un droit n’existe que s’il est opposable : les ASA pour motifs familiaux doivent être des ASA « de droit ». [...]

– Tract intégral en téléchargement

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