Monsieur le Président,

Nous accusons réception de votre réponse en date du 9 décembre à notre saisine relative au décompte des arrêts maladie pour des agents dont le temps de travail est annualisé.

Nous prenons note avec satisfaction que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var confirme qu’il n’existe pas de réglementation encadrant l’annualisation.

En l’absence de réglementation qui s’impose, il ne peut être déduit, comme vous le faites, que la règle est la mise en place d’un dispositif de débit/crédit et non la comptabilisation d’un jour de maladie comme un jour de travail effectif quel que soit le nombre d’heures de travail que l’agent devrait théoriquement effectuer.

Faute de texte, si l’une ou l’autre des modalités doit s’appliquer , elle doit faire l’objet d’une décision et ne peut être par défaut le dispositif du débit/crédit comme mis en avant dans votre courrier.

Comme vous le savez, le dispositif du débit/crédit pose de nombreux problèmes et interrogations : inégalités de traitement avec les agents de service soumis à un horaire hebdomadaire, … et notamment rupture d’égalité concernant la rémunération puisque l’on fait récupérer aux agents annualisés une quotité d’heures qui est sous-rémunérée (jour de carence et déduction de 10 % du traitement indiciaire).

Les agents annualisés sont dès lors soumis à une double pleine qui se traduit par « travailler plus , au-delà du temps de travail, pour gagner moins » alors que le niveau de rémunération pour les premiers niveaux indiciaires de la catégorie C viennent de repasser sous le Smic. Il s’agit le plus souvent d’agents exerçant des métiers pénibles avec des conditions de travail difficiles et une usure professionnelle importante.

Pour rétablir l’équité , en toute légalité, il est indispensable de faire droit à l’article L3141-5 du code du travail ; l’agent en congé maladie, accident de service ou maladie professionnelle doit être considéré comme ayant accompli les obligations de service qui étaient les siennes. En application, le congé pour
raison de santé (accident de service, maladie ordinaire, maladie professionnelle, congé longue durée…) n’a pas d’incidence sur le décompte du temps de travail d’un agent annualisé. On ne rattrape pas ses absences pour maladie.

La Coordination Syndicale Départementale des services publics territoriaux du Var demande à ce que le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var reconsidère son positionnement et les réponses apportées aux collectivités dans ce domaine.

Dans l’attente, acceptez, Monsieur le Président, notre parfaite considération.

En téléchargement :
– la lettre de la CSD à tous les maires et présidents d’intercommunalité du Var
– la lettre de saisine du CDG 83 à ce sujet
– la réponse faite par le CDG du Var
– la nouvelle interpellation de la CSD au CDG 83 pour qu’il reconsidère son positionnement

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