Monsieur le Directeur général des services,

Cette année, notre syndicat a été interpelé, à plusieurs reprises, au sujet de l’ouverture de casiers et vestiaires individuels, identifiés ou non, d’agents absents ou ayant quitté le service en question. Au-delà de l’ouverture de ces espaces, le retrait des affaires personnelles a été effectué par les Directions.
Certaines méthodes employées ne respectant pas la règlementation en vigueur, nous souhaiterions avoir communication de la procédure pour ce type d’intervention ainsi que la liste des différents acteurs devant y participer.
A défaut, nous demandons qu’une procédure ou un règlement intérieur, concernant l’ouverture des casiers et vestiaires individuels des agents de nos trois entités, soit élaboré en respect de la règlementation en vigueur. En l’absence de celle -ci, tout agent concerné pourrait, en vertu de l’article 9 du code civil, saisir la juridiction compétente pour demander des dommages et intérêts en raison d’une atteinte à sa vie privée.
Aussi, après passage en Comité Social Territorial et en Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de
Travail, il sera nécessaire de communiquer le document aux agents déjà titulaires d’un casier ou d’un vestiaire individuel et dès nouvelle attribution à un agent d’un espace pour y déposer ses affaires personnelles. Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Directeur général des services, l’expression de nos salutations distinguées.

PO/ Le syndicat CGT NMCA
La Responsable au Secteur Qualité de Vie Syndicale

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