- Article publié le 19 décembre 2024
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06 | Syndicat CGT Nice Métropole Côte d’Azur - Casiers des agents du SPASAD
Madame la Directrice générale,
Nous avons été informés que les agents du Service Polyvalent d’Aide et de Soins À Domicile ne disposeraient plus de casiers individuels dans les vestiaires des différents secteurs, mais qu’il leur serait désormais attribué un casier par binôme.
Le décret N°2008-244 du 7 mars 2008 du Code du Travail prévoit dans son article R4228-6 que « des vestiaires collectifs sont pourvus d’un nombre suffisant de sièges et d’armoires individuelles ininflammables ».
Ces armoires permettent aux agents qui souhaitent se changer d’y ranger leurs effets personnels. Elles sont munies d’une serrure ou d’un cadenas.
De plus, l’article R4228-5 stipule que « dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins ».
Aussi, nous vous demandons de bien vouloir faire installer des casiers individuels, en nombre suffisant, pour l’ensemble des agents.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Directrice générale, l’expression de nos sincères salutations.
– Courrier en téléchargement
Documents joints
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