Réunion du vendredi 30 juin 2017

Les agents féminins, titulaires, contractuelles, de la crèche de A RUNDINELLA, contestaient la suppression des tickets restaurants depuis Janvier 2017 et la réorganisation du service de manière unilatérale et sans concertation.

Les agents de la Crèche soucieux d’un réel service public, reconnu par les usagers de la nouvelle Communauté de Communes de l’ile Rousse- Balagne, et afin de pouvoir porter les revendications de tous les agents de la Communauté des Communes ont créé un syndicat CGT.
Après avoir interrogé le sous-préfet sur la légalité de cette décision, fort de la réponse positive les agents ont interpellé le Président afin d’ouvrir les négociations.

Vendredi 30 juin une réunion s’est tenue dans les locaux de la Communauté des Communes.

Le Président MORTINI, a annoncé, aux agents :

– Retour des tickets restaurants, (un chèque cadeau sera offert pour compenser les 7 premiers mois de l’année). En terme d’équité la CGT exige que cette mesure soit applicable à l’ensemble des agents de la Communauté de Communes.
– Le remplacement d’un agent en congés sans solde,
– Titularisation des Contractuelles avec possibilité d’être à 28 h pour pouvoir intégrer la CNRACL pour ceux qui ne sont pas à 28 h.
– La mise en place d’élections professionnelles afin d’avoir un comité technique et un CHSCT.

Le Président a bien précisé qu’il avait une certaine idée du service public et qu’il devait avoir l’approbation du Conseil d’Administration avant de mettre en application ces mesures.

Que dit la loi ?
L’article n°2011-2 du Code du travail autorise les collectivités à faire profiter aux agents du titre restaurant. Le pourcentage participatif à la valeur du titre peut être librement déterminé par l’employeur.
Inséré par la loi du 19 février 2007, l’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précise que l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (ou le conseil d’administration d’un établissement public local) détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale.
La loi du 19 février 2007 a complété le Code général des collectivités territoriales et inséré les prestations d’action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires, juste après la rémunération des agents (article L.2321-2 alinéa 4 bis du Code général des collectivités territoriales pour les communes.

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