Monsieur le Directeur Général,

Nous avons l’honneur de déposer auprès de vous un préavis de grève pour le mardi 12 septembre 2017 à 0 heure conformément à la constitution française qui stipule que tous les travailleurs du secteur public, qu’ils soient fonctionnaires ou salariés de droit privé, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sont soumis à l’article 7 du préambule de la Constitution française qui reconnaît à tous le droit fondamental de faire grève.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce préavis est valable pour l’ensemble des personnels qui couvre les agents en amont et en aval des ces journées et qu’il est impossible de sanctionner un agent ou salarié en raison de l’exercice normal de son droit de grève. La grève étant un droit, elle ne peut constituer une faute.
Nous vous rappelons que les limitations du droit de grève (mise en place d’un service minimum) sont effectuées par le pouvoir règlementaire sous le contrôle du juge administratif.

Nous vous demandons de prendre toute disposition dans le respect du droit de grève, à commencer par l’application pleine et entière de la loi de juillet 1963.

Nous tenons à vous informer que ce préavis est reconductible toutes les 24 heures à la demande des salariés et agents.

Retenues sur salaire,
Pour les salariés d’entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d’un service public, la retenue est semi-forfaitaire :
• lorsque la grève n’excède pas une heure, la retenue est de 1/60ème du salaire mensuel,
• lorsque la grève dépasse une heure sans excéder une demi-journée, la retenue est de 1/50ème du salaire mensuel,
• lorsque la grève va d’une demi-journée à une journée, la retenue est de 1/30ème du salaire mensuel.

Recensement des grévistes
L’agent ou le salarié n’a pas à prévenir son administration ou employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. C’est à l’autorité ou à l’employeur concerné d’établir l’absence de l’agent ou du salarié lors de la grève.

Nous vous demandons de prendre toute disposition dans le respect du droit de grève, à commencer par l’application pleine et entière de la loi de juillet 1963.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, à l’expression de nos salutations distinguées.

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