Communiqué de presse de la CGT Métropole européenne de Lille

LOI DE REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
HALTE A LA CASSE DU SERVICE PUBLIC !

Rassemblement à la Préfecture du Nord et Conférence de Presse mercredi 27 mars 2019

La loi de réforme de la Fonction publique est déposée ce mercredi 27 mars 2019 au Conseil des ministres.

Après un an de pseudo discussions aussi vaines qu’improductives, la CGT avait décidé de ne déposer aucun amendement et de voter contre l’ensemble ce texte dévastateur.

Une fois de plus, le gouvernement a confirmé son autoritarisme et ses orientations régressives, en ne procédant à aucun changement fondamental sur son projet, à l’issue d’une séance de 14 heures.

Alors que la pseudo-consultation nationale avec le Grand débat, animée par Macron lui-même, se poursuit, que les revendications des Français.es pour développer les services publics sont nombreuses, le Gouvernement s’attaque avec cynisme au fondement même de la Fonction publique, issu du Conseil National de la Résistance. C’est un recul historique pour les agents publics, mais aussi pour les citoyen.nes dans leur ensemble !

Toutes les organisations syndicales de la Fonction Publique Territoriale ont voté contre le projet de loi, ainsi que la très grande majorité de celles de la Fonction Publique d’Etat et de la Fonction Publique Hospitalière ; les employeurs territoriaux se sont abstenus ; les hospitaliers et ceux de l’Etat ont voté pour le texte.

Une nouvelle étape est franchie dans la volonté du gouvernement d’éradiquer le statut de la Fonction publique et de privatiser les services publics.

Le contenu en témoigne, morceaux choisis :
– La généralisation des précaires, avec le contrat de mission de 6 ans maximum, qui n’ouvre droit à aucune intégration et déroulé de carrière (article 6 )
– La mise en place de la rupture conventionnelle permettant de licencier à tout va (article 24)
– Le déploiement du salaire à la tête du client à travers l’entretien annuel et la fin de l’augmentation du point d’indice (article 10), la généralisation du salaire au mérite
– La suppression des prérogatives des Commissions administratives paritaires en matière d’avancement de grade, de promotion et de mobilité (articles 3, 10 et 12).
– La disparition des CHSCT, au moment même où les conditions de travail se sont fortement dégradées et les risques psychosociaux montent en flèche (article 2)
– La remise en cause du droit à la formation à travers la généralisation du CPF (article 20).
– Le recrutement généralisé, à des postes de direction, de « mercenaires » issus du privé et recrutés pour le temps d’un mandat politique, pour casser l’éthique de la Fonction publique et le sens du service public (article 5).
– L’emploi du procédé antidémocratique des ordonnances (articles 4, 16 et 20)

Il s’agit d’un projet destiné à annihiler la qualité et la neutralité des services publics, les fonctionnaires qui les mettent en œuvre et les syndicats de lutte, en cassant l’outil de défense des agents et du service public qu’ils constituent.

La députée LREM Émilie CHALAS, rapporteure du projet de réforme de la Fonction publique, a indiqué de façon complètement assumée les objectifs indirects du projet de loi :
« Nous aurons le courage de percuter le mode de fonctionnement des syndicats (...)
Sur les commissions administratives paritaires (CAP), les critiques des organisations syndicales sont légitimes, puisqu’on leur ôte une partie de leur pouvoir et donc la possibilité de capter des adhésions ».
La CGT dénonce les propos inacceptables de cette députée, par ailleurs ingénieure territoriale et ex DRH territoriale.. Ils lui ôtent toute crédibilité et légitimité pour mener à bien le travail législatif en tant que rapporteure dudit projet de loi.
La lutte contre la présence syndicale dans les processus de prises de décisions n’est qu’un moyen de supprimer toute opposition face aux décisions extrêmes de certains employeurs. On retrouve bien, dans ces méthodes, l’inspiration d’une politique jupitérienne !

In fine, ce texte est contraire à l’intérêt général, à l’article 1 de la Constitution, et la qualité du service. C’est pour cela qu’il a recueilli le vote négatif de l’ensemble des organisations syndicales et de deux employeurs.

En ce jour symbolique, qui marque le début du travail législatif, à l’appel des fédérations CGT des trois versants de la Fonction publique territoriale, de l’Etat, et de l’Hospitalière, notre délégation réaffirme, devant la Préfecture du Nord, que cette contre-réforme n’est ni amendable, ni négociable !

Elle exige donc son retrait immédiat.
Elle rappelle l’attachement de la CGT aux services publics et à un fonctionnariat porteur de progrès social et de développement des territoires, à travers des services publics de qualité, moderne, de proximité et accessibles à toutes et tous.

L’action du 19 mars a apporté une 1ère réponse en termes de mobilisation aux attaques du gouvernement.
Ce 27 mars constitue une étape dans l’amplification de la lutte.

Lille, le 25 mars 2019

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