Madame la Présidente,

Le présent courrier constitue un préavis de grève des agents du Conseil Départemental de la Drôme de 0h à 24h pour les dates suivantes : jeudi 05 décembre, vendredi 06 décembre et samedi 07 décembre 2019.

Le syndicat CGT du Conseil départemental porte bien entendu les revendications nationales telles qu’elles ont été adressées au ministre de l’Action et des Comptes publics, à la ministre du Travail et au secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique et qui, pour certaines, appellent une réponse locale.

Ce préavis concerne aussi directement les personnels départementaux qui subissent de plein fouet les décisions de réduction des ambitions du service public départemental et des moyens nécessaires à son accomplissement.

Nous revendiquons, pour l’ensemble du personnel départemental :
● De redonner aux services les moyens humains et matériels nécessaires à leur fonctionnement, en particulier dans les services médico-sociaux.
● La prise en compte des attentes des agents et leur association par le biais de leurs représentants préalablement à toute réorganisation.
● La fin du recours aux contractuels sur postes vacants et la déprécarisation de ces personnels occupant des postes vacants. · Le retrait des différentes formes de flexibilisation du temps de travail (LDA, routes, collèges...).
● De mettre fin à la gestion de conflit dans les services par les mesures disciplinaires en favorisant la mise en place d’actions de médiation.
● De garantir aux agents le respect de la confidentialité de leur démarche auprès du cabinet Alixio (Psychologie du travail) en permettant à leurs représentants en CHSCT d’assister aux rencontres-bilan trimestrielles.

Santé au travail :
La CGT se félicite que sa revendication du 11 mars dernier ait été entendue et que des groupes de travail sur l’usure professionnelle et sur le maintien dans l’emploi aient démarré.

Pour autant, et sans préjuger des résultats des discussions entamées dans ces groupes, la CGT demande :
● L’effectivité de l’engagement du vice-Président à compenser les temps partiels de droit liés à une RQTH.
● En parallèle, d’informer et d’accompagner les agents reconnus handicapés et de faciliter les démarches d’aménagement de poste.
● La transmission des déclarations d’accidents de service aux représentants du personnel afin de faire valoir les droits des agents et mettre en œuvre des démarches préventives et correctives en lien avec ces accidents conformément à l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Grenoble ce 20 novembre. Nous regrettons qu’il ait fallu en passer par une procédure contentieuse pour mettre en œuvre un engagement pris par le vice-Président lors de la négociation du préavis du 11 mars.
● La mise à jour et la diffusion du Document Unique d’Évaluation et de Prévention des Risques professionnels .
● Le respect des procédures de reclassement des agents malades.
● L’information systématique aux agents dont la situation est étudiée en Commission des Situations Individuelles et la possibilité d’y être représenté par un mandaté en CHSCT. Si cette réunion n’est pas décisionnaire, ce qui dans les faits n’est pas si sûr, elle fixe des orientations concernant l’avenir d’agents qui ne sont même pas informés qu’ils sont considérés comme des « situations ».
● Un suivi en temps réel (périodicité à fixer) des arrêts maladie pour repérer au plus vite les services dans lesquels l’organisation du travail a un impact sur la santé des agents.
● Dans le cadre des groupes de travail, des études de cas concrets pour vérifier la pertinence des propositions, quelle qu’en soit l’origine.
● Un plan de résorption du retard accumulé dans les visites obligatoires auprès de la médecine du travail.
● De favoriser les visites de reprise lorsqu’elles sont à la demande des agents, quels que soient le motif et la durée de l’arrêt. Au-delà, pour établir un régime de priorité, la CGT propose de prendre en compte les critères du Code du Travail (arrêt de plus de trente jours, retour de congé maternité).
● La conformité de l’avis du Conseil départemental avec celui de la Sécurité sociale lorsque la nécessité médicale d’une cure est reconnue.
● La garantie de l’indépendance du médecin de Prévention afin qu’il exerce ses missions dans le respect de l’intégrité des agents.

Prime au mérite et promotions :
Alertée par l’augmentation des conflits et de situations de souffrance au travail que génère le caractère arbitraire de l’attribution de la prime au mérite et des décisions de promotion dans de nombreux services, la CGT demande :
● La reconnaissance de l’engagement de l’ensemble des personnels par l’attribution de cette prime partagée également entre tous.
● 100% de promotion des agents dans les catégories C et B, ce qui permettra de compenser en partie le gel du point d’indice sur près de 10 ans et, pour les catégories A, des critères transparents pour procéder aux choix de promotions.

Direction Enseignement :
La CGT fait le constat d’une situation de tension entre l’Éducation nationale et le Conseil départemental qui règlent leurs différends sur le dos des agents départementaux. Cette tension se traduit notamment par un discours disqualifiant leurs compétences et la mise en œuvre régulière de démarches répressives de la part des équipes de direction de plusieurs collèges. La CGT regrette les pratiques de la direction Enseignement et la DRH du CD26 par la validation de ces discours et leur manque de réaction pour protéger les agents départementaux. En mars, certaines de nos revendications ont été prises en compte et sont aujourd’hui effectives, ou en cours : il n’y a plus de transmission d’écrits au CD par les gestionnaires sans que l’agent n’en soit averti, et les recréations de postes permettent à nouveau d’affecter suffisamment d’agents en cuisine entre 6h30 et 8h30. Ce n’est cependant pas suffisant, la multiplication des CAP individuelles et des procédures de sanctions concernant des agents des collèges l’attestent.

La CGT demande :
● Un additif au règlement intérieur sur le temps de travail concernant le travail fractionné excluant les collèges de ce fonctionnement, d’autant qu’il est utilisé comme mode de coercition par certains gestionnaires.
● La prise en compte de la pause méridienne d’une demi-heure comme temps de travail effectif.
● L’annulation de tous les projets de sanction, de mutation d’office, de prorogation de stage, et la révision des entretiens annuels à charge concernant les agents des collèges et la reconnaissance des arrêts de travail dus aux conflits avec leur équipe de direction en accident de service.
● Les renforts nécessaires pour compenser les restrictions d’activité et les aménagements de poste en conséquence.
● La révision des processus et des contenus de formation des agents affectés aux selfs participatifs.

Direction des Solidarités :
Grâce à notre préavis de grève de mars, les propositions d’organisation du service ASE Accueil formulées par les agents, qui les avaient travaillées pendant plus d’un an, ont pu être présentées à la Direction Enfance Famille. Certaines d’entre elles ont été acceptées, même si leur effectivité reste à vérifier. Tout n’est cependant pas réglé et des propositions restées sans réponses seront reprécisées dans les prochains mois.
La Direction des Solidarités reste cependant un secteur dans lequel de nombreux agents éprouvent des difficultés et du mal-être au travail.
La CGT demande :
● Le recrutement d’évaluateurs APA pour permettre à nouveau un traitement correct des demandes, y compris dans la dimension repérage de difficultés et orientation.
● La poursuite du travail engagé avec les agents ASE Accueil, en particulier concernant les propositions considérées comme ne faisant pas consensus.
● Le maintien du maillage territorial des services médico-sociaux, la remise en cause de fermetures de services qui constituent des erreurs (Saint Rambert notamment) et la garantie d’une organisation qui évite le travail isolé.
● L’annulation de la note du DTAMS concernant l’harmonisation des aides financières qui prive les agents d’une large part de leur capacité d’intervention et donne lieu à des interprétations divergentes d’un CMS à l’autre.
● La suspension de l’application des trois notes cosignées fin octobre par le DTAMS et la DEF partante qui remettent en cause sans préparation ni concertation une organisation dont tous les bilans étaient pourtant dithyrambiques.
● La considération des assistants familiaux et assistantes familiales comme professionnels à part entière et la fin de la répression des désaccords par le refus de leur confier des enfants.

Laboratoire :
La collectivité a imposé une organisation du travail malgré l’opposition des agents et sans être en mesure d’en montrer l’utilité.
La CGT demande donc :
● La fin du travail programmé le samedi, inutile et de l’annualisation des horaires.
● La mise en œuvre des propositions d’organisation formulées par les agents eux-mêmes (cf. nos préavis en date des 19 et 27 septembre derniers) : polyvalence du lundi au vendredi, éventuelles heures supplémentaires, astreinte le samedi...

Direction des Déplacements :
Alors qu’après chaque épisode climatique exceptionnel la collectivité salue les efforts de ces agents, les projets les concernant vont dans le sens d’une dégradation de leur travail et de ses conditions d’exercice. La CGT demande donc :
● Le retrait du projet de géolocalisation des agents.
● Le maintien des radios en lieu et place des portables et tablettes : ce système a permis la coordination des interventions le 14 novembre dernier et les jours suivants lorsque le réseau téléphonique était hors d’usage.
● Le retour aux cycles de 39h et le recrutement des vacataires nécessaires pour assurer la viabilité hivernale : à la pénibilité du métier vous avez ajouté les difficultés dans l’organisation de la vie sociale et familiale.

Droits syndicaux :
La CGT constate une stratégie de tension et de contrôles pointilleux qui nous rappelle les pratiques frisant l’absurdité que nous avons connues il y a quelques années. Allons-nous à nouveau recevoir des courriers menaçant d’une retenue sur salaire pour absence injustifiée des élus et mandatés présents à une réunion avec la signataire du courrier ?
La CGT demande donc :
● Le respect des organisations syndicales, de leurs prérogatives dans les instances paritaires, et un traitement égalitaire des différentes organisations.
● Un a priori de confiance envers les informations transmises par les organisations syndicales (ce qui aurait évité un recours au TA par exemple).
● La transmission des arrêtés que les mandatés attendent depuis un an.
● La transmission du nombre d’agents grévistes aux organisations syndicales après chaque mouvement de grève.

Pour rappel, nos revendications nationales sont :
– La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de retraite, et le retrait du projet de système par points voulu par le gouvernement ;
– L’abrogation de la loi dite de « transformation de la Fonction publique » ;
– Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques, dont le droit constitutionnel de grève ;
– Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
– L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’État dans le financement des services publics ;
– Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires ;
– L’arrêt de tout processus d’augmentation du temps de travail et sa réduction à 32h par semaine ;
– Le rétablissement de l’Impôt Sur la Fortune et une contribution accrue du capital au financement des services publics.

Ce préavis comporte nombre de thèmes que nous avons déjà abordés lors de nos précédentes interpellations et sans réponse satisfaisante à ce jour. Vous ne laissez donc pas d’autres choix aux agents que de s’exprimer par la cessation concertée du travail les 5, 6 et 7 décembre prochains.

Je vous prie de recevoir, Madame la Présidente, mes sincères salutations.

Pour le syndicat CGT,
Le Secrétaire général,
Patrice Trempil

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