Aux Maires, Président du Conseil Départemental et des EPT de Seine-Saint-Denis

Madame, Monsieur,

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entre dans sa phase d’application malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 15 mars 2019 et malgré le communiqué du Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite-Couronne qui affirme que certaines de ses dispositions peuvent « avoir des conséquences préjudiciables tant pour les employeurs que pour les agents territoriaux ».

Comment est-t-il possible, comme le fait le gouvernement, de parler de « nouveau contrat social » :

– En maintenant le gel du point d’indice et en augmentant le temps de travail,
– En étendant le recrutement de contractuels,
– En restreignant le droit de grève,
– En restreignant le rôle des commissions administratives paritaires,
– En supprimant les comités d’hygiène, santé et conditions de travail,
– En supprimant l’instance de recours disciplinaire,
– En favorisant encore plus la privatisation des services et le détachement des agents du public vers le secteur privé, et la suppression de postes,
– En développant l’individualisation des rémunérations.

Nous réaffirmons donc notre opposition à cette loi dont nous continuons à demander l’abrogation.

A l’heure où l’on demande aux Services publics, donc à leurs agents, d’être en première ligne pour maintenir notre département et le pays à flots, plus que jamais, les collectivités ont besoin de services publics pérennes, accessibles, de qualité, à l’abri des pressions et captations par des groupements et intérêts privés de toutes sortes. Nous avons besoin de services publics forts, d’agents fiers, soutenus et bien traités pour faire face non seulement aux besoins sociaux de l’immense majorité de la population, mais aussi aux crises actuelles et à venir.

Nous, organisations syndicales départementales de la Seine-Saint-Denis réunies ce jour :

Demandons aux employeurs locaux la suspension immédiate dans la mise en œuvre de cette loi, le respect des accords passés avec les organisations syndicales et l’ouverture dès la fin de la crise sanitaire de réelles discussions.

Dans l’attente, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de toute notre considération.

Bobigny, le 19 novembre 2020.

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