En cas d’externalisation, les agents pourront se voir détachés d’office, en CDI, chez le prestataire. Jusqu’à présent, les agents territoriaux pouvaient être détachés et « transférés » vers le prestataire. Mais ils avaient également le droit de refuser ce détachement.
L’article 76 de la loi du 6 août 2019 change la donne, puisqu’il rend le détachement obligatoire si l’autorité territoriale le décide, donc « sans le consentement du fonctionnaire », comme l’a clairement dit le gouvernement.
Lors de la présentation du projet de décret devant le Conseil national d’évaluation des normes, le 6 février dernier, les représentants du ministère dit que cette disposition a pour but de « faciliter les opérations d’externalisation » en obligeant les fonctionnaires dont les missions ont été déléguées de poursuivre leurs activités sous un autre statut au sein d’une nouvelle entité de droit privé ou de droit public. (...)

Lire le tract en pièce jointe

---

---