Monsieur le Préfet,

Nous vous saisissons par la présente d’une demande tendant à exiger de Monsieur le Maire de la Ville de Nice la tenue d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

En effet, malgré nos sollicitations, depuis le début de la pandémie Covid-19, l’administration municipale n’a tenu aucune séance dudit comité.

Elle justifie ce fait par la tenue quotidienne de réunions téléphonées.
Pour notre part, elles ont surtout permis à la collectivité de ne plus nous communiquer aucun document relatif à la pandémie : plan de continuité d’activité, plan de reprise d’activité…

Nous avons appris, par voie de presse, les contaminations dans 3 écoles de la Ville de Nice.

Aussi, par courrier en date du 05 juin, 3 représentants du personnel ont saisi Monsieur le Président du CHSCT d’une demande d’organiser une réunion de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 58 du décret n°85-603 modifié (pièce n°1).

Par courrier en date du 09 juin, Monsieur le Maire président du CHSCT, par la plume du Directeur Général des Services de la Ville de Nice, allègue de la création d’une commission informelle pour rejeter notre demande de réunion (pièce n°2).

Nous estimons que Monsieur le Président du CHSCT de la Ville de Nice, en l’état de la réglementation, méconnait les dispositions de l’article 58 du décret susmentionné.

En effet, celui-ci dispose expressément en son premier alinéa que « Le comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum d’un mois, sur demande écrite de deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas. »

Composé de 10 représentants du personnel et de 10 représentants de l’administration à la Ville de Nice, il suffit de la demande de 3 représentants titulaires du personnel pour réunir obligatoirement un CHSCT.

La pièce n°1 est incontestablement signée par 3 représentants titulaires du personnel.

Aucune disposition n’est prévue dans le décret n°85-603 pour objecter à cette demande de convocation du CHSCT.

De plus, ce refus apparait singulièrement contradictoire avec les préconisations formulées par Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics. Nous avons utilement rappelé ces recommandations dans notre courrier de demande.

Pour finir, il nous semble utile de préciser que le Comité Technique de la Ville de Nice s’est tenu le 02 juin. Le paritarisme y ayant aussi été maintenu, aucune difficulté organisationnelle ne saurait donc nous être opposée.

Aussi, nous sollicitons, par la présente, votre intervention auprès de Monsieur le Maire pour faire respecter les dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et, notamment l’application de son article 58.

En vous remerciant des suites réservées à la requête, recevez, Monsieur le Préfet, l’expression de nos salutations distinguées.

P/o le syndicat CGT NMCA
Dominique ROCTON
Membre titulaire du CHSCT VDN
Responsable au secteur Droits, Libertés et Actions Juridiques

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