Monsieur le Président,

« C’est grâce au travail que la Nation tient », a reconnu le Président de la République le 1er mai, à l’occasion de la fête des travailleuses et des travailleurs. Et c’est grâce à elles et eux qu’il compte relancer l’économie au prix du sacrifice de certains de leurs droits fondamentaux alors qu’ils ont toutes les peines du monde à les défendre en étant sous le coup de la loi d’urgence sanitaire, qui de plus atteint « temporairement » nombre de libertés fondamentales.

Le 11 mai, date choisie pour marquer la fin du « confinement » d’une partie de la population, n’est cependant pas celle du déconfinement de la démocratie et des libertés. En cause, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 qui conforte l’exécutif dans ses pouvoirs exorbitants et bouscule les règles d’un état de droit. Depuis, nous vivons dans un état d’exception du droit commun. Ce sont des pans entiers du droit social, pénal, du droit des collectivités locales, du droit de la Sécurité sociale et du Code du travail qui ont été bousculés. Ce sont les grands principes à valeur constitutionnelle qui ont été chamboulés, comme la liberté d’aller et venir.

Depuis la loi du 23 mars 2020 qui a institué une quarantaine, 31 ordonnances ont été adoptées par le gouvernement. Or, aucune ne concerne directement la situation sanitaire. Parmi elles, certaines attentent directement aux droits syndicaux en modifiant par exemple les modalités de consultation des instances représentatives du personnel au sein des collectivités territoriales.

Pourtant les règles de fonctionnement et les compétences de ces instances, l’obligation de leur consultation, n’ont pas été modifiées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bien que le gouvernement impose des régressions et atteintes aux droits des agents en niant la démocratie sociale.

Au regard des graves carences en matière de mesures immédiates pour la garantie de la santé physique et morale des agents et salariés du champ fédéral et des mesures préventives pour celles et ceux qui doivent reprendre leur mission en présentiel dans le cadre des plans de reprise, au regard de l’absence de réponse à leurs légitimes revendications, au regard des reculs sociaux induits au nom de la pandémie, la Fédération CGT des Services publics reste déterminée dans la période actuelle et avec les personnels du champ fédéral, elle porte les revendications suivantes :

– La mise à disposition immédiate de moyens de protection, des mesures immédiates pour la garantie de la santé physique et morale des personnels ;
– Un dépistage systématique et massif de tous les agents ;
– Le respect du droit des organisations syndicales et la libre circulation des représentantes
– La tenue de réunions régulières des Comités techniques et des CHSCT dans le respect de leur domaine de compétences ;
– Le maintien des Comités techniques et des CHSCT par l’abrogation de la Loi dite de Transformation de la Fonction publique et leur renforcement ;
– Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques, le respect et le renforcement du droit de retrait et du droit constitutionnel de grève ;
– L’abrogation des ordonnances liberticides mises en œuvre au prétexte de l’état d’urgence sanitaire.

Bien entendu, après avoir analysé la situation et fait le constat qu’elle résulte des politiques menées depuis trop longtemps, les agents de la Fonction publique territoriale, sur l’ensemble du territoire, ne mettent pas en suspens leurs revendications et ne se satisfont pas de la suspension des réformes en cours, d’autant que le projet d’agenda social du gouvernement confirme qu’il compte bien les mettre en œuvre dès que possible. Par conséquent, les revendications suivantes restent d’actualité :

– Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
– Le rétablissement de l’Impôt Sur la Fortune et une contribution accrue du capital au financement des services publics ;
– L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, qui passe notamment par un développement du transport ferroviaire, le réengagement financier de l’État dans le financement des services publics ;
– Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture de postes nécessaires, à l’opposé des régressions contenues dans le plan Action Publique 2022 ;
– L’arrêt de tout processus d’augmentation du temps de travail et sa réduction à 32h par semaine ;
– La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de notre système de retraite, et le retrait du projet de système par points et d’allongement de la durée de cotisation voulu par le gouvernement ;
– Un aménagement équilibré du territoire qui passe par la lutte contre la concentration de l’activité sur les métropoles, véritables « territoires entreprises » au seul service des grands groupes donneurs d’ordres et de leurs actionnaires, par le maintien des départements et des compétences communales, et par le réengagement financier de l’État à hauteur des besoins exprimés.

Au Département du Vaucluse, sur le plan local, nous portons également l’exigence de :
– La tenue régulière et systématique de téléréunions du CHSCT, a minima deux fois par semaine, en amont de la mise en œuvre de tout projet d’aménagement de l’organisation du travail ;
– L’engagement des réflexions au sein du CHSCT concernant les phases de déconfinement et la reprise progressive d’activité, notamment quant à l’opportunité d’engager une politique systématique de dépistage des agents sous la responsabilité du médecin de prévention ;
– La mise en œuvre d’une étude d’impact sur les conditions de travail des agents dans toutes les Directions de l’ensemble des réorganisations et de la mise en place du télétravail, qui découlent des mesures du PCA et du PRA ;
– Du respect des obligations statutaires toujours en vigueur notamment par la mise en œuvre d’étude d’impact sur les conditions de travail des agents dans le cadre de la réorganisation de grande ampleur des pôles, directions et services et dans l’attente la suspension de cette réorganisation ;
– Des moyens humains et financiers nécessaires, à hauteur des besoins du public et des enfants à protéger, afin de garantir à la fois, le maintien d’un dispositif de qualité et la mise en œuvre à égalité de droit des missions de service public, dont celui de la Protection de l’Enfance ;
– De l’arrêt des remises en cause des budgets, le maintien de tous les emplois et des capacités d’accueil et de placement de toutes les associations et des établissements publics ;
– De l’arrêt d’une gestion des postes éclatée et morcelée par pôles, mettant en concurrence les directions entre elles ;
– Du remplacement sans délais des agents absents et partant à la retraite ;
– La création d’emplois statutaires dans tous les services qui en ont besoin et l’arrêt de l’ouverture à des privatisations des missions d’entretien dans les collèges ;
– Du respect des obligations statutaires imposées par la loi en termes d’Instances représentatives du personnel et l’arrêt des manœuvres qui constituent une entrave à leur exercice ;
– L’intervention d’un agent de sécurité sur l’EDeS de Graville à Carpentras, le maintien de l’intervention sur les EDeS de Lassone à Carpentras, d’Avignon Centre Ville-Est, d’Avignon Sud et d’Avignon Ouest sans limitation de durée et l’intégration de ces personnels dans les effectifs de la collectivité et le statut de la Fonction Publique Territoriale ;
– L’accès de ces agents à des formations permettant de faire évoluer les fonctions de ces postes sur des logiques autres que strictement sécuritaires ;
– L’arrêt d’une organisation de travail tournante de ces agents sur les sites concernés et la stabilisation de leur affectation dans un établissement, comme membre à part entière du collectif de travail de cet établissement ;
– Des moyens humains, à hauteur des besoins des personnes et des enfants handicapés, notamment des postes de titulaires à la MDPH et de la prise en compte de l’expertise des agents de la MDPH dans toutes nouvelles mises en œuvre d’organisation du travail et de procédures ;
– La prise en compte égalitaire des vœux des agents pour les affectations sur les nouveaux postes ou postes vacants, au plus près de leur résidence administrative, y compris pour les personnels d’encadrement ;
– De l’arrêt des procédures d’entretien professionnel mises en œuvre dans le cadre du RIFSEEP, permettant au cadre hiérarchique direct une individualisation de la fiche de poste de chaque agent ;
– De la mise en place de ratios à 100% pour les 3 catégories relatifs à l’avancement de grade ;
– Du respect des droits individuels à congés et du droit du choix au temps libre, et donc du retrait de la disposition pour 2020 de fermetures des services et de soustraction de trois jours de congés annuels…

Dans la période actuelle, afin de permettre aux agents, le cas échéant après extinction de toutes les autres voies possibles, de se mettre en grève, pour défendre leurs intérêts, porter leurs revendications et de prendre des décisions d’action, notre organisation syndicale dépose un préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées des 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 juin 2020 et des 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 juillet 2020 pour l’ensemble des personnels de la collectivité.

Notre syndicat se tient à disposition pour être reçu dans le cadre de ce préavis, afin de porter les revendications des personnels.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre meilleure considération.

Annabelle Pascal
Secrétaire Générale
Syndicat Départemental CGT des personnels actifs et retraités du Département du Vaucluse

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