Lettre ouverte au Premier ministre ,
à la ministre des Solidarités et de la santé
et à la secrétaire d’État en charge de la réforme des modes d’accueil

Votre gouvernement prépare une réforme des modes d’accueil depuis plus d’un an.

Dans ce cadre le collectif Pas de bébé à la consigne a soumis en mars dernier à Madame Christelle DUBOS vingt propositions pour développer une offre de qualité pour tous les jeunes enfants et a présenté en juillet 2019 sa contribution lors de la consultation sur la réforme des modes d’accueil.

La DGCS vient de rendre publics vos arbitrages. Ceux‐ci maintiendraient le statu quo sur le taux d’encadrement et sur celui des personnels les plus qualifiés en EAJE. D’autres mesures acteraient une régression de la qualité comme le calcul de l’accueil en surnombre en EAJE qui se traduirait par une dégradation des conditions d’accueil avec la possibilité d’accueillir 15% d’enfants supplémentaires entre 4 et 7 heures chaque jour. Les dérogations de surface inscriraient dans la loi des inégalités de conditions d’accueil alors que la loi ESSOC prétendait les harmoniser ! Enfin certaines mesures pourtant favorables à la qualité, comme la généralisation des temps de réflexion sur les pratiques professionnelles, ne seraient adoptées qu’à titre expérimental !

Pour la troisième fois en six mois les professionnel.les d’accueil de la petite enfance vont se mobiliser dans toute la France le mardi 14 janvier 2020 pour une réforme ambitieuse visant la qualité d’accueil dans tous les modes d’accueil.

Votre gouvernement a l’occasion d’être le premier à innover dans ce sens depuis de très nombreuses années au moment où la commission des 1000 premiers jours doit faire ses propositions pour un accompagnement favorable au développement des jeunes enfants et à leur famille.

Innover pour les modes d’accueil cela veut dire :

– Puisque votre gouvernement a proposé un taux d’encadrement en EAJE d’un adulte auprès de 6 enfants, traduisez‐le en améliorant véritablement une norme qui n’a pas évolué depuis des décennies : un taux d’encadrement minimal de 1 adulte pour 5 enfants de moins de 18 mois et 1 pour 7 de plus de 18 mois.

– Puisque la qualité d’accueil et l’intérêt de l’enfant figurent au rang des garanties prévues par la loi d’habilitation à réformer les modes d’accueil, assurez une véritable disponibilité des professionnel.les auprès de chaque enfant : une limite à 110% d’accueil en surnombre en EAJE avec une référence hebdomadaire à 100% de l’effectif et non de la capacité horaire.

– Puisque les ordonnances visent à la simplification, à l’harmonisation et à la cohérence, mettez à égalité tous les bébés, instituez partout en France : une surface de 7m2 par enfant.

– Puisque votre gouvernement se dit attaché à la qualité de la formation et de la pratique des professionnel.les de la petite enfance, inscrivez à titre systématique dans le temps de travail : la généralisation des temps de réflexion sur la pratique professionnelle dans tous les modes d’accueil.

– Puisque le président de la République et le gouvernement ont lancé un plan de lutte contre les inégalités et la pauvreté, offrez réellement à tous les parents le choix du mode d’accueil pour leur enfant : l’alignement des restes à charge en accueil individuel sur ceux pratiqués en EAJE.

Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre des Solidarités et de la santé,
Madame la secrétaire d’État en charge de la réforme des modes d’accueil,

Signez ainsi la réforme qui remettra à l’endroit l’accueil de la petite enfance !

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