La loi de Transformation de la Fonction Publique impacte vos services depuis le 6 août 2019, mais elle vous met également face à vos responsabilités en terme de choix politiques à faire en faveur ou pas de vos agents et des usagers.

Alors que les agent.e.s de proximité ont montré leur rôle essentiel depuis bientôt deux ans de crise sanitaire et sociale, assurant chaque jour la continuité des services publics et ont été en première ligne autant sur le plan sanitaire que social, le gouvernement n’a eu de cesse de continuer sa politique et d’appliquer ses contre-réformes.

Outre la remise en cause du temps de travail là où les accords dérogatoires aux 1607 heures sont toujours en place, cette loi orchestre aussi la remise en cause du droit de grève, de la carrière, des instances paritaires avec moins de droits à la clé… L’ensemble de la loi est un instrument qui vise à faciliter les suppressions de postes, les licenciements, à individualiser les carrières et les rémunérations, à réduire les garanties statutaires collectives.

Mais quand vous n’aurez plus assez d’agent.e.s indépendants du pouvoir et formés aux missions publiques pour mettre en œuvre vos programmes politiques, comment ferez-vous demain, si vous ne résistez pas aujourd’hui aux injonctions du gouvernement qui ne vise qu’à supprimer encore 57 000 postes dans la Fonction Publique Territoriale ?

Vous avez le pouvoir local de lutter contre cette politique en faisant des choix de délibération (ou non-délibération) qui permettent d’entrer en lutte aux côtés de vos agent.e.s.

Depuis plusieurs mois les luttes se succèdent, notamment contre l’application des restrictions au droit de grève ou contre le passage obligatoire aux 1607 heures. Nous portons avec d’autres organisations la nécessité d’abroger cette loi de transformation de la Fonction Publique mais également des propositions pour une Fonction Publique du 21ème siècle, que nous mettons en débat avec les forces politiques du pays et que vous pouvez retrouver sur notre site : Mémorandum pour une Fonction Publique du 21ème siècle

La loi de la Transformation de la Fonction Publique supprime tous les accords dérogatoires plus favorables à la durée de travail légale de 1607 heures annuelles. Ces accords n’étaient pas du fait du « Prince », ils ont été gagnés par les agent.es qui ont lutté pour améliorer leurs conditions de vie et de travail.

Cela va concrètement entraîner des réorganisations du travail dans nombre de services et une perte de jours de congés pour une majorité d’agent.

Travaillez plus, plus longtemps, avec une charge de travail plus importante pour un point d’indice qui n’évolue pas, il n’en est pas question !

La CGT rappelle que dans la Fonction Publique Territoriale, ce sont des négociations locales qui ont permis de gagner des avancées, justifiées par l’organisation du service, la pénibilité ou la volonté politique de créer des emplois publics statutaires supplémentaires en réduisant le temps de travail mais en conservant les rémunérations.

Ainsi dans certaines collectivités, le temps de travail est à 32h/semaine, voire 30 heures ! Ces conquêtes sociales sont justes et nécessaires.

Or, cet article 47 vous prive directement, vous les Maires et majorités municipales, d’exercer votre pouvoir de libre administration des collectivités. Est-ce vraiment nécessaire de saisir le bâton tendu par le gouvernement pour vous faire battre ?

Pour rappel, près de la moitié des fonctionnaires de territoriaux - 46,5 % - travaillent plus de 35 heures par semaine ; 75 % des agents dépassent régulièrement leurs horaires de travail ; 42 % des agents travaillent le samedi et 30 % le dimanche. Sans l’application de cette Loi, les agent.e.s font largement leur 1607 heures…

Cet article 47 sonne comme une provocation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, jetés en pâture à la vindicte populaire, suspectés d’être des tire-au-flanc alors que, le plus souvent, ils participent avec dévouement à l’exécution des services publics locaux, sans compter leur temps. Selon l’étude d’impact, la durée annuelle de travail serait inférieure de moins de 30 heures à la durée légale. Pour 30 petites heures annuelles, est-ce bien sérieux d’obliger l’ensemble des collectivités à revoir leur régime de temps de travail ? N’ont-elles pas d’autres urgences à régler ? Est-ce le problème majeur affectant la qualité du service public local ? Nous ne le croyons pas.

Des Maires – et l’on ne peut que s’en féliciter – ont pris position contre l’obligation de passer aux 1607 heures, mettant en avant les conditions de travail de leurs agents et la libre administration des collectivités. Plus les exécutifs auront ce courage et moins les Préfets pourront agir !

A l’occasion du Congrès des Maires de l’Isère qui vous réunit ce 16 octobre 2021, nous vous demandons d’agir sur au moins trois sujets dans l’immédiat :

– Le respect des accords locaux concernant le temps de travail : alors que le nombre de chômeur.euse.s ne cesse de croître, le sens de l’histoire va au partage du travail et donc à la réduction du temps de travail ;

– Le respect du droit constitutionnel pour chaque fonctionnaire, agent.e publique et salarié.e de pouvoir se mettre en grève. Ce qui casse le service public ce ne sont pas les grévistes, mais bien les politiques d’austérité menées depuis des années et contre lesquelles tou.te. s les agent.e.s se battent, quel que soit leur statut ;

– Le maintien et le renforcement des CHSCT en tant qu’instances de plein exercice sans lesquels le premier confinement se serait déroulé de façon encore plus catastrophique pour les agent.e.s (mise en place des plans de continuité d’activité, pressions pour obtenir du matériel de protection, ….) et par voie de conséquence immédiate pour les usager.ère.s.

CSD-CGT de l’Isère

Union Locale CGT de Grenoble

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