Qu’est-ce que le droit de grève ?

C’est un droit acquis de longue lutte depuis 1791
La reconnaissance du droit de grève en France date de 1946.

Le droit de grève est aujourd’hui une liberté fondamentale reconnue à tous les travailleurs et garanti par la Constitution du 4 octobre 1958.

Les agents de la Fonction publique exercent déjà leur droit de grève « dans le cadre des lois qui le réglementent » (article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires et articles L2512 à 5 du Code du travail)

Depuis 1946 le droit de grève n’a cessé d’être réglementé et limité

Le droit de grève a ceci de particulier qu’il s’agit d’un droit de désobéir, d’un droit à la révolte, d’un droit à la résistance reconnu par la Constitution, mais aussi par des textes communautaires.

Ce droit essentiel constitue l’un des principaux contre-pouvoirs à la disposition des salariés et des agents, c’est pourquoi il est l’objet de remise en cause incessante par les employeurs du privé comme du public qui cherchent sans cesse à le restreindre voire à l’éteindre !

La loi du 6 août 2019, une nouvelle et grave atteinte au droit de grève

L’article 7-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les employeurs publics, dont les maires, et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics précités (petite enfance, transports publics de personnes…).

L’application de ce texte est totalement optionnelle. Il est incompréhensible que la Mairie de Boulogne-Billancourt décide de mettre en place cette atteinte au Droit de Grève.

Sans ces négociations, nous agents territoriaux, gardons tous notre droit de grève intégralement sans mise en place de quotas de personnels par services, obligations de se déclarer gréviste en amont, etc.

À partir du moment où ces négociations s’ouvrent, il y aura des inégalités entre les agents. Il sera plus difficile pour agents des crèches, des écoles et des cantines scolaires de faire grève.

Ces négociations ne sont pas obligatoires. Alors pourquoi l’administration a décidé de les mettre en place ?

Il y a longtemps que les salariés ont prouvé qu’ils étaient responsables. Les personnels soignants continuent à sauver des vies, les électriciens d’EDF alimentent en énergie les sites vitaux.

Quand on fait grève pour défendre le service public, on rend service à tous : personnels et usagers.
Quand on fait grève pour défendre les conquêtes sociales, on rend service à toute la société.

À la Mairie de Boulogne-Billancourt ENCADRER REVIENT À CONTESTER LE DROIT DE GRÈVE

La CGT s’opposera à tout encadrement du droit de grève qu’elle juge inutile et dangereux pour les agents.

Nous passerons dans les services afin d’échanger sur les dangers de cet encadrement du droit de grève.

AGENTS DE LA PETITE ENFANCE,
AGENTS DE L’ANIMATION
AGENTS DES CANTINES SCOLAIRES

VOTRE DROIT DE GRÈVE EST EN DANGER !

Les limitations sont de plusieurs natures :

• Délai de prévenance de 48 heures

Vous devrez vous déclarer gréviste 2 jours avant

• Cessation de travail dès la prise de service

Il n’est plus question de faire grève après avoir commencé à travailler. Autrement dit, vous ne pourrez plus faire grève l’après-midi, si vous avez travaillé le matin.

• Durée minimum de cessation de travail

Vous devrez faire grève au moins une journée. Vous aurez donc au minimum 1/30e de retenue sur votre salaire.

• Délai de prévenance de 24 heures pour reprendre le travail

Si la grève est prévue sur plusieurs jours, vous devrez prévenir 24 heures en avance votre reprise du travail.

Il est clair que cette loi ne sert qu’à museler le droit de grève de la Fonction publique territoriale.

En l’état actuel, seuls les agents de la petite enfance, de l’animation, des cantines scolaires et des services d’aide aux personnes âgées et handicapées sont concernés par ces restrictions.

Il parait évident que sans contestation, d’autres services, voire toutes les directions seront un jour attaqués par ces mêmes atteintes au Droit de Grève

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