Avis du Comité Technique (CT)
A Madame Aude LAGARDE Maire
Aux élu(e)s du Conseil Municipal
Au Personnel, Aux Usagers des services municipaux et du CCAS

Par lettre du.12 janvier 2021, nous vous alertions sur l’approche qui était faite à Drancy sur la thématique Femmes – Hommes et l’obligation d’un plan d’action lié à sanction financière et la loi de transformation de la Fonction Publique. La réunion, du 2 février 2021, a démontré, dans sa présentation, notre inquiétude sur la finalité de la démarche dans l’intérêt des agents et du service public à Drancy.

En liminaire, nous avons exprimé que la présentation ne tenait aucunement compte de nos écrits et demandes historiques d’incorporer dans la procédure l’accord national de 2018 qui devait être logiquement une base de travail adapté à contrario de votre référence et adhésion à une charte européenne de 2006.

Nous le disons clairement, nous ne travaillerons pas de la régression sociale, mais bien des avancées au vu de l’état social actuel, de notre plainte pénale déposée sur cette thématique et dont vous avez du rendre compte dans l’attente de l’avis du Procureur de la République..

Pour cela , vous avez su utiliser votre libre administration constitutionnelle, aussi :

Sur votre projet :
✔ Nous demandons la signature d’un accord entre organisations syndicales reconnues à la ville de Drancy, selon procédure et application de l’article 8 bis de la loi 83-634, validé dans leur domaine, en Comité Technique et en CHSCT pour avis.
✔ Nous rejetons votre adhésion à une charte Européenne de 2006, suppléé par cet accord local en lien à la hiérarchie des normes et l’article précité de la loi.
✔ Nous demandons un calendrier affectif dès juin 2021 (vote du budget primitif), au vu du REC existant en 2020 pour ses données déjà établies.
✔ Nous vous demandons une instance type CAP locale (commission élu CT) afin de garantir la transparence de carrière des agents, ayant un avis préalable du recrutement à la mise à la retraite.
✔ La réinstauration de l’ensemble des droits supprimés à Drancy concernant l’articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle, (budget pour le CASC, temps partiel majoration 80 %, 92 %, droit aux autorisations spéciales d’absences (futures départ en Retraites, médailles etc), temps de travail... etc).
✔ Une analyse annuel de l’application et du rendu des actions d’ici 2023.
✔ La prise en compte conjointe et par vos mandats supérieur d’élus du conseil municipal sur la revendication « 10 % » CGT pour répondre à l’action du PLAN D’ACTION validé en accord syndical.

Nous vous demandons encore une fois de transmettre nos écrits CGT liés à l’égalité et l’accord national de 2018 non transmis aux élus CT, aux mandatés CHSCT, dont vous avez eu copies jointes et nous restons dans l’attente de vos réponses à qui de droits.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Maire, Mesdames, Messieurs du Conseil municipal, Cher(e)s collègues, nos plus sincères salutations syndicales.

CGT Territoriaux de Drancy

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