Monsieur le Maire,

L’article 56 de la loi 2019-828 du 6 Août 2019 modifiant l’article 7-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 instaure la possibilité aux collectivités d’entrer en négociations avec les organisations syndicales représentatives du personnel pour restreindre les conditions d’exercice du droit de grève.

La CGT, premier syndicat constitué dans notre pays s’est toujours battu farouchement pour la reconnaissance de celui-ci en ce qu’il fait partie des droits fondamentaux des citoyens comme inscrit aux frontons de nos Mairie « Liberté, Egalité, Fraternité » et comme reconnu dans le préambule de la constitution de 1946.
Cette réforme introduite par le gouvernement Macron est une nouvelle attaque contre les droits fondamentaux des citoyens :

–  La Liberté (en limitant le recours à ce droit fondamental pour défendre les intérêts de la classe ouvrière)
–  L’égalité (en créant des différences entre les agents devant ce droit)
–  La fraternité (en empêchant toute une catégorie de fonctionnaires d’être solidaires des autres).

En effet, cette restriction ne concernera que certains secteurs dans nos collectivités, créant ainsi une iniquité entre les agents sur leurs conditions d’exercice du droit de grève.

L’argument avancé de garantir la continuité de service public ne peut être valable dans le sens où la loi impose déjà un préavis de cinq jours pour déclarer une grève dans la fonction publique, permettant ainsi aux collectivités d’entrer en négociations avec les Organisations Syndicales pour trouver un accord et ainsi éviter la grève, également de prendre les dispositions nécessaires pour s’organiser. La réquisition est même déjà possible en accord avec le préfet dans certaines situations.

Cette article 7-2 de la loi 84-53 modifié n’instaure qu’une possibilité et en aucun cas n’impose de restreindre l’exercice du droit de grève comme précisé au début du 1 : « -Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article 2 de la présente loi, l’autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les instances au sein desquelles s’exerce la participation des fonctionnaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics ».

Nous vous demandons donc, en accord avec les valeurs de gauche dont vous vous revendiquez, de ne pas mettre en application ce dispositif liberticide et inique et de conserver les droits actuels comme vous en avez la possibilité.

Nous vous informons également, que fidèles à nos valeurs de syndicat de lutte pour le progrès social, notre Commission Exécutive (organe dirigeant de notre syndicat) a décidé que nous ne participerons pas aux négociations pour restreindre ce droit fondamental dans nos collectivités.

Et que nous nous battrons de toutes nos forces contre toute atteinte à nos libertés fondamentales comme il en est de notre devoir et en mémoire de ceux qui ont combattus, parfois au péril de leur vie, pour obtenir ce droit.

« La régression sociale ne se négocie pas, elle se combat » Henri Krasucki (ancien secrétaire général de la CGT, résistant et déporté).

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire Président, l’expression de nos respectueuses salutations.

Le Syndicat CGT des territoriaux de la Ville de La Rochelle, La CDA et le CCAS

Copie : Thibaud GUIRAUD (adjoint aux ressources humaines)

---

---