Alerte sur la situation des assistants familiaux et assistantes familiales de la fonction publique territoriale, en vue du projet de loi « protection de l’enfance » et du titre spécifique réservé au statut des assistants familiaux.

Monsieur le Sénateur,

Notre syndicat tient à vous alerter avec force quant à la situation des assistantes familiales et assistants familiaux au vu du projet de loi « protection de l’enfance ».

Confronté.e.s depuis des années à des difficultés qui vont en s’aggravant, leur situation d’isolement ayant été renforcée par la situation sanitaire, les assistantes familiales et assistants familiaux désespèrent d’accéder à une réelle reconnaissance de leur métier. Les questions de rémunération, d’accès à un véritable statut au sein de la fonction publique territoriale par l’intégration de la filière médico-sociale, de droit au répit (congés et jours fériés), de reconnaissance de leurs compétences et de leurs formations professionnelles, de prise en charge des besoins des enfants, de remboursement des frais, de présomption d’innocence, sont loin d’être résolues.

Alors que les responsabilités des assistantes familiales et assistants familiaux sont immenses, au cœur du dispositif de protection de l’enfance et au plus près des mineur.e.s et de leurs difficultés, elles et ils restent isolé.e.s, précarisé.e.s et peinent à obtenir la juste reconnaissance de leurs qualifications et engagement.

C’est un combat de longue haleine que mène notre organisation syndicale avec les assistantes familiales et les assistants familiaux pour faire entendre leur voix. Est-ce parce qu’il s’agit d’une profession à 98% féminine que leur condition est si déplorable ?

Jeudi 20 mai 2021, suite à un appel inédit à la grève et mobilisation nationale de la fédération CGT des services publics, des centaines d’assistantes familiales et assistants familiaux se sont mobilisé.e.s au sein des conseils départementaux, parfois appuyé.e.s par les élu.e.s « de proximité ». Plusieurs associations et syndicats professionnels ont aussi soutenu pleinement ce mouvement social.

Une délégation CGT a été reçue au Ministère des Solidarités et de la Santé, par Julien Roux, conseiller auprès du cabinet d’Adrien Taquet, le 27 mai dernier, alors que l’ensemble de nos interpellations étaient restées, jusque-là, lettre morte et que notre fédération avait été évincée de la « consultation » ministérielle qui s’est tenue de décembre 2019 à février 2021.

Un projet de loi est en cours, il est passé en première lecture à l’Assemblée Nationale début juillet 2021. Le texte a été transmis au Sénat le 09 juillet, d’où notre interpellation ce jour.

La reconnaissance professionnelle des assistantes familiales et assistants familiaux et la qualité d’accueil des enfants les plus vulnérables de notre société ne peut laisser indifférent. C’est en ce sens que nous vous demandons tout votre soutien, de par vos interventions, lors du très prochain débat.

Aussi, après avoir rencontré les députés de l’Allier en ce début du mois de septembre 21, puis la direction enfance famille du département de l’Allier, notre organisation syndicale souhaite vous rencontrer afin d’échanger sur ce projet de loi et nous permettre de porter la voix et les revendications de nos collègues assistants familiaux, et ce d’autant plus rapidement que la situation est cruciale.

Organisé.e.s en assemblées générales sur plus d’une cinquantaine de départements, les assistantes familiales et assistants familiaux ne lâcheront rien et revendiquent :

• La revalorisation rapide des salaires sur la base de 1800 euros bruts pour 32 heures de travail hebdomadaires pour l’accueil d’un enfant à taux plein ; les assistants familiaux et assistantes familiales travaillent 24h/24h et leur temps de travail hebdomadaire n’a jamais été nationalement quantifié !

• Un droit aux repos et jours fériés. Actuellement, pas de jours de repos-congés et uniquement le 1er mai reconnu comme jour férié par la majorité des conseils départementaux ;

• Un véritable déroulement de carrière avec la reconnaissance de l’ancienneté par une intégration en tant qu’agent titulaire de la fonction publique territoriale, bénéficiant d’un statut et d’un cadre d’emploi de catégorie B ;

• La revalorisation des indemnités d’entretien, des frais de déplacement et des allocations ayant vocation à couvrir les frais répondants aux besoins de l’enfant (vêture, argent de poche, financement de séjours vacances etc…), ceci pour le bien-être et la sécurité des enfants ;

• Une réelle intégration au sein des équipes de l’Aide Sociale à l’Enfance des conseils départementaux.

Face à la crise sanitaire, trois exigences de premier ordre :

• Le doublement du montant des indemnités d’entretien des enfants confiés pendant les périodes successives de confinement avec effet rétroactif à compter de mars 2020 ;

• La reconnaissance sans condition en maladie professionnelle de tous les assistants familiaux et assistantes familiales atteint.e.s par la Covid-19 ;

• Suppressions des jours de carence (certains conseils départementaux imposent jusqu’à 8 jours de carence pour un premier arrêt maladie !

Notre organisation CGT reste disponible pour toute rencontre avec vous.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Sylvain RIBIER
Secrétaire général syndicat CGT-CD03

Le 29 septembre 2021

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